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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Le décret autorisant l'exercice du droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural constituées en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, mentionné à l'article R. 143-1 , est pris sur proposition du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'outre-mer.
Cartographie jurisprudentielle
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