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Version en vigueur depuis le 13 juin 2016
L'administration fiscale transmet au ministère chargé des transports les informations mentionnées au deuxième alinéa des articles L. 3113-1 et L. 3211-1 du code des transports relatives aux entreprises de transport public de personnes ou de marchandises inscrites au registre tenu par les autorités administratives compétentes de l'Etat.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000032692239Cette aide générée porte sur Article L135 ZF · Livre des procédures fiscales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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