Chargement en cours…
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 1 juillet 2016 au 31 décembre 2018
Pour l'application à Mayotte des articles D. 231-3-2 et D. 233-12 , la référence à l'article L. 6351-1 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 731-2 du code du travail applicable à Mayotte.