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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) s'appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.