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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Le contrat d'objectifs et de performance est conclu pour une durée maximale de trois ans. Dans les cas qu'il prévoit, il peut être prolongé pour une durée maximale de dix-huit mois par délibération du comité de pilotage.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.