Article D571-41

Pour leur application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion : 1° Les articles D. 551-1, D. 552-1 et le premier alinéa de l'article D. 554-3 sont complétés par la phrase : “Copie en est adressée par le préfet au ministre chargé de l'outre-mer.” ; 2° Aux articles D. 551-4, D. 551-9 à D. 551-11, D. 554-4 à D. 554-6, les attributions confiées au ministre chargé de l'agriculture sont exercées conjointement par ce ministre et le ministre chargé de l'outre-mer ; 3° A l'article D. 551-6, les mots : “du ministère de l'agriculture” sont remplacés par les mots : “du ministère chargé de l'agriculture et du ministère chargé de l'outre-mer”.