Article D573-4

Pour leur application à Saint-Martin : 1° Les articles D. 551-1 , D. 552-1 et le premier alinéa de l'article D. 554-3 sont complétés par la phrase : “ Copie en est adressée par le préfet au ministre chargé de l'outre-mer. ” ; 2° Aux articles D. 551-4 , D. 551-9 à D. 551-11 , D. 554-4 à D. 554-6 , les attributions confiées au ministre de l'agriculture sont exercées conjointement par ce ministre et le ministre chargé de l'outre-mer ; 3° A l'article D. 551-6 , les mots : “ du ministère de l'agriculture ” sont remplacés par les mots : “ du ministère chargé de l'agriculture et du ministère chargé de l'outre-mer ”.