Article R691-4 (version du 7 novembre 2020)

Version en vigueur depuis le 7 novembre 2020

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 7 novembre 2020

Ne sont pas applicables à Mayotte : 1° Le chapitre VII du titre Ier ; 2° L' article R. 651-1 ; 3° Les articles D. 666-1 à D. 666-31 ; 4° Les articles D. 667-2 et D. 667-3 .