Article D693-3 (version du 3 février 2023)

Version en vigueur depuis le 3 février 2023

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 3 février 2023

Pour l'application des articles D. 614-46, D. 614-48 et D. 614-52 à Saint-Martin, les mots : “arrêté du ministre chargé de l'agriculture” sont remplacés par les mots : “arrêté préfectoral”.