Article R694-2 (version du 7 novembre 2020)

Version en vigueur du 7 novembre 2020 au 22 mai 2025

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Texte intégral

Version en vigueur du 7 novembre 2020 au 22 mai 2025

Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Le chapitre VII du titre Ier ; 2° Les articles R. 653-37 à R. 653-40 et R. 653-81 ; 3° Les articles R. 654-29 à D. 654-114-7 ; 4° Les articles D. 666-1 à D. 666-31 ; 5° Les articles D. 667-2 et D. 667-3 ; 6° Les articles R. 671-2 et R. 671-6 à R. 671-13 . Sauf mention contraire, les dispositions faisant référence aux règlements européens ne sont pas applicables.