Article R762-7 (version du 28 octobre 2017)

Version en vigueur du 28 octobre 2017 au 1 juillet 2019

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Texte intégral

Version en vigueur du 28 octobre 2017 au 1 juillet 2019

Sous réserve des dispositions de la présente section, les dispositions des chapitres II et VI du titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat et troisième partie : Décrets) sont applicables aux travailleurs expatriés exerçant une activité agricole salariée ou assimilée mentionnés à l'article L. 762-4 .