Article R762-9 (version du 28 octobre 2017)

Version en vigueur du 28 octobre 2017 au 1 juillet 2019

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Texte intégral

Version en vigueur du 28 octobre 2017 au 1 juillet 2019

Les dispositions des chapitres III et VI du titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat et troisième partie : Décrets) sont applicables aux ressortissants français, mentionnés à l'article L. 762-6 , qui exercent dans un pays étranger une activité agricole non salariée.