Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Les dispositions réglementaires prises pour l'application des dispositions de la partie législative du code de la sécurité sociale mentionnées à l'article L. 781-8 sont applicables aux non-salariés agricoles exerçant leur activité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.