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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
La gestion de l'action sociale prévue à l'article L. 781-28 est confiée dans chaque caisse générale de sécurité sociale à la section assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles mentionnée à l'article D. 781-50 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.