Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
La valeur du point est égale à celle mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article R. 732-66.
Version en vigueur du 1 juillet 2016 au 1 janvier 2026
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.