Article D781-112 (version du 12 novembre 2017)

Version en vigueur du 12 novembre 2017 au 7 novembre 2018

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Texte intégral

Version en vigueur du 12 novembre 2017 au 7 novembre 2018

A l'exception des articles R. 713-7 , R. 716-26 à R. 716-37 , R. 717-1 à R. 717-96 , D. 718-4 à D. 718-5 , R. 718-9 à R. 718-15, D. 718-16 à R. 718-24, R. 718-25 , R. 719-2 et R. 719-9 , les employeurs et salariés agricoles de Mayotte sont soumis aux dispositions du code du travail applicable à Mayotte , sous réserve des autres dispositions du titre Ier du livre VII de la partie réglementaire du présent code.