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Version en vigueur depuis le 7 novembre 2018
Pour l'application à Mayotte, les dispositions du chapitre VIII du titre Ier du livre VII sont ainsi adaptées : 1° A l'article D. 718-6 , après les mots : “ et de la pêche maritime ” sont insérés les mots : “ dans sa rédaction issue de l'article L. 781-52 ” ; 2° (Abrogé)
Version en vigueur du 1 juillet 2016 au 7 novembre 2018
Cartographie jurisprudentielle
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