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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Si une dépense obligatoire a été omise ou si le crédit correspondant à cette dépense a été insuffisamment doté au budget de l'établissement, le préfet procède à l'inscription d'office des crédits nécessaires.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.