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Version en vigueur depuis le 19 juin 2016
En application du 8° bis de l'article L. 4211-1 , une région peut participer au capital d'une société commerciale dans les conditions définies à la présente section.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000032726337Cette aide générée porte sur Article R4211-1 · Code général des collectivités territoriales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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