Article 59 nonies (version du 22 juin 2016)

Version en vigueur du 22 juin 2016 au 1 mai 2026

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Texte intégral

Version en vigueur du 22 juin 2016 au 1 mai 2026

Les agents des douanes et les agents placés sous l'autorité du ministre chargé de l'énergie sont autorisés à se communiquer, sur demande ou spontanément, tous les renseignements et documents détenus ou recueillis dans l'exercice de leurs missions relatives aux produits pétroliers.