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Version en vigueur depuis le 22 juin 2016
La différence de contribution patronale et salariale correspondant au surclassement des marins mentionnés au 6° de l'article L. 5552-16 est compensée par l'Etat au profit de l'Etablissement national des invalides de la marine.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.