Version en vigueur depuis le 1 mars 2025
Le deuxième alinéa de l'article L. 5553-11 n'est pas applicable à Wallis-et-Futuna.
Version en vigueur du 22 juin 2016 au 1 mars 2025
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.