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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 2 novembre 2017 au 5 octobre 2019
Version en vigueur du 5 octobre 2019 au 1 novembre 2023
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions de la présente section s'appliquent aux aérodromes dont le trafic annuel de la dernière année calendaire achevée dépasse cinq millions de passagers ainsi qu'aux aérodromes faisant partie d'un système d'aérodromes au sens de l' article L. 6325-1 du code des transports comprenant au moins un aérodrome dont le trafic de la dernière année calendaire achevée dépasse cinq millions de passagers.
Nouvelle version :
Suppression : LesAjout : L'AutoritéSuppression : dispositionsAjout : derégulation des transports rend un avis
Ajout :
de
Suppression : la
Ajout : cadrage
Suppression : présente
Ajout : au
Suppression : section
Ajout : plus
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Ajout : tard
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Ajout : deux
Suppression : aérodromes
Ajout : mois
Suppression : dont
Ajout : après
Suppression : le
Ajout : avoir
Suppression : trafic
Ajout : été
Suppression : annuel
Ajout : saisie,
Ajout : en application du b du II
de
Ajout : l'article R. 224-4, sur le coût moyen pondéré du capital évalué, pour
la
Suppression : dernière
Ajout : période
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Suppression : calendaire
Ajout : par
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Ajout : le
Suppression : dépasse
Ajout : contrat,
Suppression : cinq
Ajout : sur
Suppression : millions
Ajout : le
Suppression : de
Ajout : périmètre
Suppression : passagers
Ajout : d'activités
Suppression : ainsi
Ajout : mentionné
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Suppression : aérodromes
Ajout : l'article
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Suppression : partie
Ajout : 224-3-1.
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Ajout : L'autorité
Suppression : système
Ajout : peut
Suppression : d'aérodromes
Ajout : consulter
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Ajout : toute
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Ajout : avis
.
Suppression : 6325-1
Ajout : Toute
Suppression : du
Ajout : partie
Suppression : code
Ajout : intéressée
Suppression : des
Ajout : peut
Suppression : transports
Ajout : demander
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Ajout : à
Suppression : au
Ajout : être
Suppression : moins
Ajout : entendue
Suppression : un
Ajout : par
Suppression : aérodrome
Ajout : cette
Suppression : dont
Ajout : autorité
Ajout : avant qu'elle ne rende son avis. Cet avis indique