Comparer deux versions

I.-Suppression : Le président du conseil départemental du lieu où se trouve une personne se déclarant mineure et privée temporairement ouAjout : La Suppression : définitivementAjout : durée de Suppression : la protection deAjout : l'accueil Suppression : saAjout : provisoire Suppression : familleAjout : d'urgence Suppression : metAjout : prévu Suppression : enAjout : au Suppression : placeAjout : I Suppression : unAjout : de Suppression : accueilAjout : l' Suppression : provisoireAjout : article Suppression : d'urgenceAjout : L. Suppression : d'uneAjout : 221-2-4 Suppression : duréeAjout : est de cinq joursSuppression : , à compter du premier jour de Suppression : saAjout : la prise en chargeSuppression : , Suppression : selonAjout : de Suppression : lesAjout : la Suppression : conditionsAjout : personne Suppression : prévuesAjout : se Suppression : auxAjout : déclarant Suppression : deuxièmeAjout : mineure et Suppression : quatrièmeAjout : privée Suppression : alinéasAjout : temporairement Ajout : ou définitivement de Suppression : l'articleAjout : la Suppression : L.Ajout : protection Suppression : 223-2Ajout : de Suppression : .Ajout : sa Suppression : IIAjout : famille.Suppression : -Au Suppression : coursAjout : L'accueil Suppression : deAjout : peut Suppression : laAjout : être Suppression : périodeAjout : prolongé Suppression : d'accueilAjout : deux Suppression : provisoireAjout : fois Suppression : d'urgence,Ajout : pour Suppression : leAjout : la Ajout : même durée. Le président du conseil départemental Suppression : procède auxAjout : informe Suppression : investigationsAjout : sans Suppression : nécessairesAjout : délai Suppression : enAjout : le Suppression : vueAjout : procureur Suppression : d'évaluerAjout : de la Suppression : situationAjout : République de Suppression : cette personne auAjout : cet Suppression : regardAjout : accueil Suppression : notammentAjout : et de ses Suppression : déclarationsAjout : éventuelles Suppression : surAjout : prolongations. Suppression : sonAjout : II.-L'évaluation Suppression : identité,Ajout : de Suppression : sonAjout : la Suppression : âge,Ajout : minorité Suppression : saAjout : et Suppression : familleAjout : de Suppression : d'origine,Ajout : l'isolement Suppression : saAjout : prévue Suppression : nationalitéAjout : au Suppression : etAjout : II Suppression : sonAjout : de Suppression : étatAjout : l'article Suppression : d'isolementAjout : L. Suppression : Cette évaluationAjout : 221-2-4 Suppression : peutAjout : est Suppression : s'appuyerAjout : réalisée Suppression : surAjout : pendant Suppression : lesAjout : la Suppression : informationsAjout : période Suppression : quiAjout : d'accueil Suppression : sontAjout : provisoire Suppression : fourniesAjout : d'urgence Suppression : auAjout : et Suppression : présidentAjout : après Suppression : duAjout : que Suppression : conseilAjout : la Suppression : départementalAjout : personne Suppression : parAjout : accueillie Suppression : leAjout : a Suppression : préfetAjout : bénéficié Suppression : deAjout : d'un Suppression : départementAjout : temps Suppression : et,Ajout : de Suppression : àAjout : répit. Suppression : Paris,Ajout : III.-Au Suppression : parAjout : cours Suppression : leAjout : du Suppression : préfetAjout : temps de Suppression : policeAjout : répit, Suppression : sur des entretiens avec la personneAjout : le Suppression : etAjout : président Suppression : surAjout : du Suppression : desAjout : conseil Suppression : examensAjout : départemental Suppression : dansAjout : identifie les Suppression : conditions suivantes. LeAjout : besoins Suppression : présidentAjout : en Suppression : duAjout : santé Suppression : conseilAjout : de Suppression : départementalAjout : la Suppression : peutAjout : personne Suppression : demanderAjout : accueillie Suppression : auAjout : en Suppression : préfetAjout : vue, Suppression : deAjout : le Suppression : départementAjout : cas Suppression : etAjout : échéant, Suppression : àAjout : d'une Suppression : Paris,Ajout : orientation Suppression : auAjout : vers Suppression : préfetAjout : une Suppression : deAjout : prise Suppression : policeAjout : en Suppression : deAjout : charge Suppression : l'assisterAjout : adaptée. Suppression : dansAjout : Les Suppression : lesAjout : éléments Suppression : investigationsAjout : obtenus Suppression : mentionnéesAjout : à Suppression : auAjout : cette Suppression : premierAjout : occasion Suppression : alinéaAjout : ne Suppression : duAjout : peuvent Suppression : présentAjout : pas Suppression : II,Ajout : être Ajout : utilisés pour Suppression : contribuerAjout : évaluer Suppression : àAjout : la Suppression : l'évaluationAjout : minorité Suppression : deAjout : et la situation Ajout : d'isolement de la personne Suppression : au regardAjout : accueillie. Suppression : deAjout : La Suppression : sonAjout : durée Suppression : isolementAjout : du Suppression : etAjout : temps de Suppression : saAjout : répit Suppression : minorité.Ajout : est Suppression : LorsqueAjout : déterminée Ajout : par le président du conseil départemental Suppression : aAjout : en Suppression : sollicitéAjout : fonction Suppression : leAjout : de Suppression : concoursAjout : la Suppression : duAjout : situation Suppression : préfet,Ajout : de la personne Suppression : qui seAjout : accueillie Suppression : présenteAjout : au Suppression : commeAjout : moment Suppression : mineureAjout : où Suppression : etAjout : elle Suppression : privéeAjout : se Suppression : temporairementAjout : présente, Suppression : ouAjout : en Suppression : définitivementAjout : particulier de Suppression : laAjout : son Suppression : protectionAjout : état de Suppression : sa famille communique aux agents habilités des préfectures toute information utile à sonAjout : santé Suppression : identificationAjout : physique et Suppression : au renseignement du traitement mentionné à l'article R. 221-15-1Ajout : psychique Suppression : .Ajout : ainsi Suppression : LeAjout : que Suppression : préfetAjout : du Suppression : communiqueAjout : temps Suppression : auAjout : nécessaire Suppression : présidentAjout : pour Suppression : duAjout : que Suppression : conseilAjout : la Suppression : départementalAjout : personne Suppression : lesAjout : soit Suppression : informationsAjout : informée, Suppression : permettantAjout : dans Suppression : d'aiderAjout : une Suppression : àAjout : langue Suppression : laAjout : qu'elle Suppression : déterminationAjout : comprend, Suppression : deAjout : des Suppression : l'identitéAjout : modalités et Suppression : de laAjout : des Suppression : situationAjout : enjeux Suppression : deAjout : attachés Suppression : laAjout : à Suppression : personneAjout : l'évaluation. Suppression : En casAjout : IV.-L'évaluation de Suppression : refusAjout : la Suppression : deAjout : minorité Suppression : l'intéresséAjout : et de Suppression : communiquer toute donnée utile à son identificationAjout : l'isolement Suppression : ouAjout : est Suppression : deAjout : organisée Suppression : communiquerAjout : selon les Suppression : données à caractère personnel mentionnées à l'article R. 221-15-2 ,Ajout : modalités Suppression : leAjout : précisées Suppression : préfetAjout : dans Suppression : enAjout : un Suppression : informeAjout : référentiel Suppression : leAjout : national Suppression : présidentAjout : fixé Suppression : duAjout : par Suppression : conseilAjout : arrêté Suppression : départementalAjout : des Suppression : chargéAjout : ministres de Suppression : l'évaluation. Le président du conseil départemental peut également solliciter le concoursAjout : la Suppression : duAjout : justice Suppression : préfetAjout : et de Suppression : départementAjout : l'intérieur Suppression : et,Ajout : ainsi Suppression : àAjout : que Suppression : Paris,Ajout : des Suppression : duAjout : ministres Suppression : préfetAjout : chargés de Suppression : police pour vérifier l'authenticitéAjout : l'enfance, des Suppression : documentsAjout : collectivités Suppression : détenusAjout : territoriales Suppression : parAjout : et Suppression : laAjout : de Suppression : personneAjout : l'outre-mer. Les entretiens Suppression : mentionnés au deuxième alinéa du présent article sont conduits par des professionnels justifiant d'une formation ou d'une expérience définie par arrêté des ministres mentionnés Suppression : auAjout : à Suppression : IIIAjout : l'alinéa Ajout : précédent dans le cadre d'une approche pluridisciplinaireAjout : . Suppression : etAjout : Ces Ajout : entretiens se Suppression : déroulantAjout : déroulent dans une langue comprise par Suppression : l'intéressé. Les examensAjout : la Suppression : mentionnésAjout : personne Suppression : auAjout : accueillie. Suppression : deuxièmeAjout : V.-Pour Suppression : alinéaAjout : l'application du Suppression : présent article sont ceux prévus au deuxièmeAjout : troisième alinéa Suppression : de l' article 388 du Suppression : code civil . Ils sont mis en œuvre selon la procédure prévueAjout : II Suppression : àAjout : de Suppression : cetAjout : l'article Suppression : articleAjout : L. Suppression : LorsqueAjout : 221-2-4, le président du conseil départemental Suppression : aAjout : conclut Suppression : sollicitéAjout : avec le Suppression : concours du préfetSuppression : , Suppression : il notifie au préfet de département et, à Paris, Suppression : auAjout : avec Ajout : le préfet de policeSuppression : la date à laquelle l'évaluation de la situation deAjout : , Suppression : laAjout : une Suppression : personneAjout : convention Suppression : aAjout : qui Suppression : prisAjout : fixe Suppression : fin,Ajout : les Suppression : enAjout : modalités Suppression : précisantAjout : selon Suppression : s'ilAjout : lesquelles Suppression : estimeAjout : l'action Suppression : queAjout : de Suppression : laAjout : leurs Suppression : personneAjout : services est Suppression : majeure ou mineureAjout : coordonnée, Suppression : le cas échéant privéeAjout : notamment Suppression : temporairementAjout : en Suppression : ouAjout : ce Suppression : définitivementAjout : qui Suppression : deAjout : concerne la Suppression : protection de sa famille. En cas de saisineAjout : présentation de Suppression : l'autorité judiciaire par uneAjout : la personne Suppression : évaluée majeure, le président du conseil départemental, dès qu'il en aAjout : aux Suppression : connaissance,Ajout : fins Suppression : enAjout : de Suppression : informeAjout : renseigner le Suppression : préfetAjout : traitement de Suppression : départementAjout : données Suppression : et,Ajout : prévu à Suppression : Paris, leAjout : l' Suppression : préfetAjout : article Suppression : deAjout : R. Suppression : police,Ajout : 221-15-1 Suppression : etAjout : . Suppression : luiAjout : Cette Suppression : notifieAjout : convention Suppression : laAjout : est Suppression : dateAjout : établie Suppression : deAjout : sur la Suppression : mesure d'assistance éducative éventuellementAjout : base Suppression : prononcéeAjout : d'une Suppression : parAjout : convention-type Suppression : l'autoritéAjout : dont Suppression : judiciaire.Ajout : le Suppression : III.-L'évaluationAjout : contenu est Suppression : réaliséeAjout : fixé par Suppression : les servicesAjout : arrêté du Suppression : département, ou par toute structure duAjout : ministre Suppression : secteurAjout : de Suppression : publicAjout : l'intérieur Suppression : ouAjout : et du Suppression : secteur associatif à laquelle la mission d'évaluation aAjout : ministre Suppression : étéAjout : chargé Suppression : déléguéeAjout : de Suppression : parAjout : l'enfance. Suppression : leAjout : Le président du conseil départementalSuppression : . Suppression : L'évaluationAjout : organise Suppression : estAjout : l'accompagnement Suppression : conduiteAjout : à Suppression : selonAjout : la Suppression : lesAjout : préfecture Suppression : modalitésAjout : des Suppression : préciséesAjout : personnes Suppression : dansAjout : accueillies. Suppression : unAjout : Lorsqu'une Suppression : référentielAjout : personne Suppression : nationalAjout : refuse Suppression : fixéAjout : de Suppression : parAjout : communiquer Suppression : arrêtéAjout : toute Suppression : interministérielAjout : donnée Suppression : duAjout : utile Suppression : ministreAjout : à Suppression : deAjout : son Suppression : laAjout : identification Suppression : justice,Ajout : ou Suppression : duAjout : de Suppression : ministreAjout : communiquer Suppression : deAjout : les Suppression : l'intérieur,Ajout : données Suppression : duAjout : à Suppression : ministreAjout : caractère Suppression : chargéAjout : personnel Suppression : deAjout : mentionnées Suppression : laAjout : à Suppression : famille,Ajout : l'article Suppression : duAjout : R. Suppression : ministreAjout : 221-15-2, Suppression : chargéAjout : le Suppression : desAjout : préfet Suppression : collectivitésAjout : en Suppression : territorialesAjout : informe Suppression : etAjout : le Ajout : président du Suppression : ministreAjout : conseil Ajout : départemental chargé de Suppression : l'outre-merAjout : l'évaluation. Suppression : IVAjout : VI.-Au terme du délai mentionné au ISuppression : , ou avant l'expiration de ce délai si l'évaluation a été conduite avant son terme, le président du conseil départemental Ajout : rend la décision prévue par le septième alinéa du II de l'article L. 221-2-4 et, le cas échéant, saisit le procureur de la République en vertu du quatrième alinéa de l'article L. 223-2 Suppression : etAjout : aux Ajout : fins d'application du Suppression : secondAjout : deuxième alinéa de Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article 375-5 du code civil . Suppression : EnAjout : Dans ce cas, l'accueil provisoire d'urgence mentionné au I se prolonge Suppression : tant que n'intervient pasAjout : jusqu'à Suppression : uneAjout : la décision de l'autorité judiciaire. Suppression : S'ilAjout : Si Ajout : le président du conseil départemental estime que la situation de la personne Suppression : mentionnée au présent articleAjout : accueillie ne justifie pas la saisine de l'autorité judiciaire, il notifie à cette personne une décision de refus de prise en charge délivrée dans les conditions Suppression : desAjout : de Suppression : articlesAjout : l' Suppression : LAjout : article R. Suppression : 222-5Ajout : 223-2 Ajout : du code de l'action sociale et Suppression : R.Ajout : des Suppression : 223-2Ajout : familles . Suppression : EnAjout : Dans ce cas, l'accueil provisoire d'urgence Suppression : mentionnéAjout : prend Suppression : auAjout : fin. Suppression : IAjout : VII.-Lorsqu'une Suppression : prendAjout : personne Suppression : finAjout : qui a été évaluée majeure saisit l'autorité judiciaire en application de l' article 375 du code civil , le président du conseil départemental, dès qu'il en a connaissance, en informe le préfet de département et, à Paris, le préfet de police, et lui notifie la date de la mesure d'assistance éducative éventuellement prononcée par l'autorité judiciaire.