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Version en vigueur du 26 juin 2020 au 25 décembre 2023
Version en vigueur depuis le 25 décembre 2023
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : I.-Font l'objet de contributions forfaitaires de l'Etat : 1° Les missions des départements relatives à la mise à l'abri des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille ; 2° Les missions des départements relatives à l'évaluation de la situation de ces personnes au regard notamment de leurs déclarations sur leur identité, leur âge, leur famille d'origine, leur nationalité et leur état d'isolement, ainsi que la réalisation d'une première évaluation de leurs besoins en santé. Un arrêté conjoint des ministres chargés de la famille et du budget précise les modalités de calcul de ces contributions et définit le modèle d'attestation à produire par le président du conseil départemental pour en bénéficier. II.-Le département et l'Etat peuvent conclure une convention afin de fixer les modalités selon lesquelles, dans les cas où le président du conseil départemental décide de recourir à l'assistance du préfet prévue au II de l'article R. 221-11, l'action de leurs services est coordonnée, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre du traitement de données prévu à l'article R. 221-15-1. Cette convention est établie sur la base d'une convention-type fixée par arrêté des ministres chargés de la famille et de l'intérieur. Le montant de la part de la contribution dédiée à l'évaluation des intéressés peut être réduit, dans une mesure fixée par arrêté des ministres chargés de la famille et du budget, lorsque le département n'est pas lié à l'Etat par une telle convention.
    Nouvelle version :

    I.-Font l'objet de contributions forfaitaires de l'Etat : 1° Les missions des départements relatives à la mise à l'abri des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille ; 2° Les missions des départements relatives à l'évaluation de la situation de ces personnes au regard notamment de leurs déclarations sur leur identité, leur âge, leur famille d'origine, leur nationalité et leur état d'isolement, ainsi que Suppression : la réalisation d'une première évaluationAjout : l'identification de leurs besoins en santé. Un arrêté conjoint des ministres chargés de Suppression : la familleAjout : l'enfance et du budget précise les modalités de calcul de ces contributions et définit le modèle d'attestation à produire par le président du conseil départemental pour en bénéficier. II.-Suppression : LeAjout : La Suppression : départementAjout : contribution Suppression : etAjout : prévue Suppression : l'EtatAjout : au Suppression : peuventAjout : 2° Suppression : conclureAjout : du Suppression : uneAjout : I Suppression : conventionAjout : du Suppression : afinAjout : présent Suppression : deAjout : article Suppression : fixerAjout : est Suppression : lesAjout : réduite, Suppression : modalitésAjout : en Suppression : selonAjout : tout Suppression : lesquellesAjout : ou partie, dans Suppression : lesAjout : une Suppression : casAjout : mesure Suppression : oùAjout : fixée Ajout : par arrêté des ministres chargés de l'enfance et du budget, lorsque le président du conseil départemental Suppression : décideAjout : : Suppression : deAjout : 1° Suppression : recourirAjout : N'a Suppression : àAjout : pas Suppression : l'assistanceAjout : conclu Suppression : duAjout : avec Ajout : le préfet Suppression : prévueAjout : de Suppression : auAjout : département Suppression : IIAjout : ou, Suppression : deAjout : à Suppression : l'articleAjout : Paris, Suppression : R.Ajout : avec Suppression : 221-11,Ajout : le Suppression : l'actionAjout : préfet de Suppression : leursAjout : police, Suppression : servicesAjout : la Suppression : estAjout : convention Suppression : coordonnée,Ajout : mentionnée Suppression : notammentAjout : au Suppression : enAjout : V Suppression : ceAjout : de Suppression : quiAjout : l'article Suppression : concerneAjout : R. Suppression : laAjout : 221-11 Suppression : miseAjout : qui Suppression : enAjout : fixe Suppression : œuvreAjout : les Suppression : duAjout : modalités Suppression : traitementAjout : selon Ajout : lesquelles l'action de Suppression : donnéesAjout : leurs Suppression : prévuAjout : services Suppression : àAjout : est Suppression : l'articleAjout : coordonnée Suppression : R.Ajout : et Suppression : 221-15-1.Ajout : ne Suppression : CetteAjout : justifie Suppression : conventionAjout : pas Suppression : estAjout : avoir Suppression : établieAjout : pris Suppression : surAjout : de Suppression : laAjout : mesures Suppression : baseAjout : d'organisation Suppression : d'uneAjout : de Suppression : convention-typeAjout : présentation Suppression : fixéeAjout : des Suppression : parAjout : personnes Suppression : arrêtéAjout : accueillies Suppression : desAjout : ; Suppression : ministresAjout : 2° Suppression : chargésAjout : A Suppression : deAjout : conclu Suppression : laAjout : avec Suppression : familleAjout : le Suppression : etAjout : préfet de Suppression : l'intérieur.Ajout : département Suppression : LeAjout : ou, Suppression : montantAjout : à Suppression : deAjout : Paris, Suppression : laAjout : avec Suppression : partAjout : le Ajout : préfet de Suppression : laAjout : police, Suppression : contributionAjout : la Suppression : dédiéeAjout : convention Suppression : àAjout : mentionnée Suppression : l'évaluationAjout : au Suppression : desAjout : V Suppression : intéressésAjout : de Suppression : peutAjout : l'article Suppression : êtreAjout : R. Suppression : réduitAjout : 221-11, Suppression : dans uneAjout : mais Suppression : mesureAjout : ne Suppression : fixéeAjout : justifie Suppression : parAjout : pas Suppression : arrêtéAjout : avoir Suppression : desAjout : pris Suppression : ministresAjout : les Suppression : chargésAjout : mesures Suppression : deAjout : prévues Suppression : laAjout : par Suppression : familleAjout : cette Suppression : etAjout : convention Suppression : duAjout : ; Suppression : budget,Ajout : 3° Suppression : lorsqueAjout : N'a Suppression : leAjout : pas Suppression : départementAjout : transmis Suppression : n'estAjout : les Suppression : pasAjout : informations Suppression : liéAjout : prévues Suppression : àAjout : au Suppression : l'EtatAjout : III Suppression : parAjout : de Suppression : uneAjout : l'article Suppression : telleAjout : L. Suppression : conventionAjout : 221-2-4.