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Version en vigueur du 27 juin 2016 au 30 juin 2019
Version en vigueur depuis le 30 juin 2019
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : I.-Il est institué un comité de suivi du dispositif national de mise à l'abri, d'évaluation et d'orientation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille. II.-Ce comité, présidé par le ministre de la justice ou son représentant, a pour mission : 1° De suivre la mise en œuvre du dispositif ; 2° D'assurer la concertation sur ce sujet entre les services de l'Etat, les conseils départementaux et les associations concernées ; 3° D'examiner les évolutions constatées ; 4° De proposer des actions à développer à l'attention du ministre de la justice. III.-La composition du comité et ses règles de fonctionnement sont précisées par un arrêté des ministres mentionnés au III de l'article R. 221-11 . Le comité comprend : 1° Des représentants du ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la famille ; 2° Un représentant du ministre des affaires étrangères et un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ; 3° Des représentants des départements, dans la proportion d'au moins un tiers de ses membres ; 4° Des représentants des associations œuvrant dans l'intérêt de l'enfance et de la jeunesse ainsi que des personnalités qualifiées désignés par les ministres mentionnés au 1°.
    Nouvelle version :

    I.-Il est institué un comité de suivi du dispositif national de mise à l'abri, d'évaluation et d'orientation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille. II.-Ce comitéSuppression : , Ajout : est présidé par le ministre de la justice Suppression : ouAjout : et Suppression : sonAjout : le Suppression : représentantAjout : ministre chargé de la famille, Ajout : ou leurs représentants. Il a pour mission : 1° De suivre la mise en œuvre du dispositif ; 2° D'assurer la concertation sur ce sujet entre les services de l'Etat, les conseils départementaux et les associations concernées ; 3° D'examiner les évolutions constatées ; 4° De proposer des actions à développer à l'attention du Suppression : ministreAjout : Gouvernement. Suppression : deAjout : Ce Suppression : laAjout : comité Suppression : justiceAjout : est destinataire une fois par an d'un bilan du fonctionnement du dispositif et du financement forfaitaire prévu à l'article R. Ajout : 221-12 . III.-La composition du comité et ses règles de fonctionnement sont précisées par un arrêté des ministres mentionnés au III de l'article R. 221-11 . Le comité comprend : 1° Des représentants du ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et Suppression : duAjout : des Suppression : ministreAjout : ministres Suppression : chargéAjout : chargés de la familleAjout : , Ajout : du budget et des collectivités territoriales ; 2° Un représentant du ministre des affaires étrangères et un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ; 3° Des représentants des départements, dans la proportion d'au moins un tiers de ses membres ; 4° Des représentants des associations œuvrant dans l'intérêt de l'enfance et de la jeunesse ainsi que des personnalités qualifiées désignés par les ministres mentionnés au 1°.