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Pour l'application des Suppression : 4Ajout : 1°Suppression : , Suppression : 5Ajout : et 3° Suppression : etAjout : à 6° de l'article L. 111-1Suppression : , le professionnel communique au consommateur les informations suivantes : 1° Son nom ou sa dénomination sociale, l'adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ; 2° Les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ainsi que celles prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ; 3° Suppression : S'il y a lieu, l'existenceAjout : L'existence et les modalités Suppression : d'exerciceAjout : de Ajout : mise en œuvre de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. Suppression : 217-4Ajout : 217-3 Suppression : àAjout : et Ajout : suivants et aux articles L. Suppression : 217-13Ajout : 224-25-12 et Suppression : deAjout : suivants Suppression : celleAjout : du Suppression : desAjout : code Suppression : défautsAjout : de Ajout : la consommation, de la Suppression : choseAjout : garantie Suppression : vendueAjout : légale Suppression : dansAjout : des Suppression : lesAjout : vices Suppression : conditionsAjout : cachés Suppression : prévuesAjout : mentionnée aux articles 1641 à Suppression : 1648 et 2232Ajout : 1649 du code civil Suppression : ainsiAjout : ou Suppression : que,Ajout : de Suppression : leAjout : toute Suppression : casAjout : autre Suppression : échéant,Ajout : garantie Ajout : légale applicable ; 4° L'existence et les modalités de Ajout : mise en œuvre de la garantie commerciale Ajout : mentionnée aux articles L. 217-21 et Ajout : suivants et du service après-vente Suppression : mentionnés respectivementAjout : mentionné aux articles L. Suppression : 217-15Ajout : 217-25 et Suppression : L. 217-17Ajout : suivants ; Suppression : 4Ajout : 5° S'il y a lieu, la durée du contrat ou, s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée ou à tacite reconduction, les conditions de sa résiliation ; Suppression : 5Ajout : 6° S'il y a lieu, Suppression : toute interopérabilitéAjout : les Suppression : pertinenteAjout : fonctionnalités du contenu numériqueAjout : , Suppression : avecAjout : y Suppression : certainsAjout : compris Suppression : matérielsAjout : les Suppression : ouAjout : mesures Suppression : logicielsAjout : de Suppression : dontAjout : protection Suppression : leAjout : technique Suppression : professionnelAjout : applicables, Suppression : aAjout : ainsi Suppression : ouAjout : que Suppression : devraitAjout : toute Suppression : raisonnablementAjout : compatibilité Suppression : avoirAjout : et Suppression : connaissanceAjout : interopérabilité Suppression : ainsiAjout : pertinentes Suppression : queAjout : avec Suppression : lesAjout : certains Suppression : fonctionnalitésAjout : biens, Suppression : duAjout : contenus Suppression : contenuAjout : numériques Suppression : numériqueAjout : ou services numériques ainsi qu'avec certains matériels ou logiciels, Suppression : yAjout : dont Suppression : comprisAjout : le Suppression : lesAjout : professionnel Suppression : mesuresAjout : a Suppression : deAjout : ou Suppression : protectionAjout : devrait Suppression : techniqueAjout : raisonnablement Suppression : applicablesAjout : avoir Ajout : connaissance ; Suppression : 6Ajout : 7° Les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation Suppression : compétents dont il relève Suppression : en applicationAjout : conformément Suppression : deAjout : à l'article L. 616-1Ajout : . Ajout : Pour l'application des 3° et 4°, le professionnel utilise, respectivement, les termes de “ garantie légale ” et les termes de “ garantie commerciale ” lorsqu'il propose cette dernière en sus des garanties légales.