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Ajout · Suppression
Pour l'application des Suppression : 4Ajout : 1°Suppression : ,Suppression : 5Ajout : et 3° Suppression : etAjout : à 6° de l'article L. 111-1Suppression : , le professionnel communique au consommateur les informations suivantes : 1° Son nom ou sa dénomination sociale, l'adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ; 2° Les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ainsi que celles prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ; 3° Suppression : S'il y a lieu, l'existenceAjout : L'existence et les modalités
Suppression : d'exercice
Ajout : de
Ajout : mise en œuvre
de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.
Suppression : 217-4
Ajout : 217-3
Suppression : à
Ajout : et
Ajout : suivants et aux articles
L.
Suppression : 217-13
Ajout : 224-25-12
et
Suppression : de
Ajout : suivants
Suppression : celle
Ajout : du
Suppression : des
Ajout : code
Suppression : défauts
Ajout : de
Ajout : la consommation,
de la
Suppression : chose
Ajout : garantie
Suppression : vendue
Ajout : légale
Suppression : dans
Ajout : des
Suppression : les
Ajout : vices
Suppression : conditions
Ajout : cachés
Suppression : prévues
Ajout : mentionnée
aux articles 1641 à
Suppression : 1648 et 2232
Ajout : 1649
du code civil
Suppression : ainsi
Ajout : ou
Suppression : que,
Ajout : de
Suppression : le
Ajout : toute
Suppression : cas
Ajout : autre
Suppression : échéant,
Ajout : garantie
Ajout : légale applicable ; 4° L'existence et les modalités
de
Ajout : mise en œuvre de
la garantie commerciale
Ajout : mentionnée aux articles L. 217-21
et
Ajout : suivants et
du service après-vente
Suppression : mentionnés respectivement
Ajout : mentionné
aux articles L.
Suppression : 217-15
Ajout : 217-25
et
Suppression : L. 217-17
Ajout : suivants
;
Suppression : 4
Ajout : 5
° S'il y a lieu, la durée du contrat ou, s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée ou à tacite reconduction, les conditions de sa résiliation ;
Suppression : 5
Ajout : 6
° S'il y a lieu,
Suppression : toute interopérabilité
Ajout : les
Suppression : pertinente
Ajout : fonctionnalités
du contenu numérique
Ajout : ,
Suppression : avec
Ajout : y
Suppression : certains
Ajout : compris
Suppression : matériels
Ajout : les
Suppression : ou
Ajout : mesures
Suppression : logiciels
Ajout : de
Suppression : dont
Ajout : protection
Suppression : le
Ajout : technique
Suppression : professionnel
Ajout : applicables,
Suppression : a
Ajout : ainsi
Suppression : ou
Ajout : que
Suppression : devrait
Ajout : toute
Suppression : raisonnablement
Ajout : compatibilité
Suppression : avoir
Ajout : et
Suppression : connaissance
Ajout : interopérabilité
Suppression : ainsi
Ajout : pertinentes
Suppression : que
Ajout : avec
Suppression : les
Ajout : certains
Suppression : fonctionnalités
Ajout : biens,
Suppression : du
Ajout : contenus
Suppression : contenu
Ajout : numériques
Suppression : numérique
Ajout : ou services numériques ainsi qu'avec certains matériels ou logiciels
,
Suppression : y
Ajout : dont
Suppression : compris
Ajout : le
Suppression : les
Ajout : professionnel
Suppression : mesures
Ajout : a
Suppression : de
Ajout : ou
Suppression : protection
Ajout : devrait
Suppression : technique
Ajout : raisonnablement
Suppression : applicables
Ajout : avoir
Ajout : connaissance
;
Suppression : 6
Ajout : 7
° Les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation
Suppression : compétents
dont il relève
Suppression : en application
Ajout : conformément
Suppression : de
Ajout : à
l'article L. 616-1
Ajout : .
Ajout : Pour l'application des 3° et 4°, le professionnel utilise, respectivement, les termes de “ garantie légale ” et les termes de “ garantie commerciale ” lorsqu'il propose cette dernière en sus des garanties légales