Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 93 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
38 mots ajoutés129 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 juillet 2016 au 1 janvier 2018
Version en vigueur du 1 janvier 2018 au 9 juillet 2024
Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour l'application des dispositions de l'article L. 111-6 , la fourniture d'informations en ligne permettant la comparaison des prix et des caractéristiques de biens et de services s'entend de l'activité de sites comparant des biens et des services et permettant, le cas échéant, l'accès aux sites de vente de ces biens ou de fourniture de ces services. Relèvent également des dispositions de l'article L. 111-6, les sites de vente à distance qui proposent, à titre principal, la comparaison de biens ou de services, vendus par eux-mêmes ou par des tiers. Toute personne qui, pour son activité commerciale par voie électronique, utilise les termes de " comparateur " ou de " comparaison ", exerce une activité de comparaison au sens de l'article L. 111-6.
Nouvelle version :
Suppression : Pour l'application des dispositions de l'article L. 111-6 , la fourniture d'informations en ligne permettant la comparaison des prix et des caractéristiques de biens et de services s'entend de l'activité de sites comparant des biens et des services et permettant, le cas échéant, l'accès aux sites de vente
Ajout : Les
Suppression : de
Ajout : règles
Suppression : ces
Ajout : particulières
Suppression : biens
Ajout : applicables
Suppression : ou
Ajout : à
Suppression : de
Ajout : certains
Suppression : fourniture
Ajout : opérateurs
de
Suppression : ces services. Relèvent
Ajout : plateformes
Suppression : également
Ajout : mentionnés
Suppression : des
Ajout : au
Suppression : dispositions
Ajout : I
de l'article L.
Suppression : 111-6, les sites
Ajout : 111-7
Suppression : de
Ajout : sont
Suppression : vente
Ajout : établies
Suppression : à
Ajout : dans
Suppression : distance
Ajout : les
Suppression : qui
Ajout : dispositions
Suppression : proposent,
Ajout : propres
à
Suppression : titre principal, la comparaison de biens ou de services, vendus par eux-mêmes ou par des
Ajout : chacun
Suppression : tiers
Ajout : d'eux
.
Suppression : Toute personne qui, pour son activité commerciale par voie électronique, utilise les termes de " comparateur "