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Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2018 au 9 juillet 2024
Version en vigueur depuis le 9 juillet 2024
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les règles particulières applicables à certains opérateurs de plateformes mentionnés au I de l'article L. 111-7 sont établies dans les dispositions propres à chacun d'eux. Les règles générales des articles D. 111-7 à D. 111-8 s'appliquent sans préjudice de ces règles particulières.
Ajout : toutes personnes mentionnées au II de l' article 15 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques précisent
dans
Ajout : une rubrique spécifique
les
Suppression : dispositions
Ajout : modalités
Suppression : propres
Ajout : de
Ajout : référencement, déréférencement et de classement. Cette rubrique est directement et aisément accessible
à
Suppression : chacun
Ajout : partir
Suppression : d'eux
Ajout : de toutes les pages du site
.
Ajout : Elle comporte les informations suivantes : 1°
Les
Ajout : conditions de référencement et de déréférencement des contenus et des offres de biens et services, notamment les
règles
Suppression : générales
Ajout : applicables
Ajout : pour être référencé et les obligations dont le non-respect conduit à être déréférencé ; 2° Les critères de classement par défaut
des
Suppression : articles
Ajout : contenus
Suppression : D
Ajout : et des offres de biens et services, ainsi que leurs principaux paramètres ; 3° Le cas échéant, l'existence d'un lien capitalistique ou d'une rémunération entre les personnes mentionnées au premier alinéa et les offreurs référencés dès lors que ce lien ou que cette rémunération exerce une influence sur le référencement ou le classement des contenus, des biens ou des services proposés ou mis en ligne
.
Suppression : 111-7
Ajout : II.-Pour
Ajout : chaque résultat de classement,
à
Suppression : D
Ajout : proximité de l'offre ou du contenu classé, toutes personnes mentionnées au premier alinéa du I font apparaître, par tout moyen distinguant ce résultat, l'information selon laquelle son classement a été influencé par l'existence d'une relation contractuelle, d'un lien capitalistique ou d'une rémunération entre l'opérateur de plateforme et l'offreur référencé, y compris sur ce qui relève de la publicité au sens de l' article 20 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 modifiée pour la confiance dans l'économie numérique
.
Suppression : 111-8
Ajout : Ces
Suppression : s'appliquent
Ajout : mêmes
Suppression : sans
Ajout : personnes
Suppression : préjudice
Ajout : font
Ajout : apparaître,
de
Suppression : ces
Ajout : manière
Suppression : règles
Ajout : lisible
Suppression : particulières
Ajout : et aisément accessible, sur chaque page de résultats, le critère de classement utilisé ainsi que la définition de ce critère, y compris par renvoi à la rubrique mentionnée au I