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Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 79 %
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Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
454 mots ajoutés191 mots supprimés
Ajout · Suppression
I.-Ajout : Tout Suppression : opérateurAjout : fournisseur de Suppression : plateformeAjout : comparateur en ligne Suppression : mentionné au I de l'article L. 111-7 précise dans une rubrique spécifique Suppression : les modalités deAjout : leSuppression : référencement,Ajout : fonctionnementSuppression : déréférencementAjout : duSuppression : et
Ajout : service
de
Suppression : classement
Ajout : comparaison
. Cette rubrique est directement et aisément accessible
Suppression : à partir de
Ajout : sur
toutes les pages du site
Ajout : et est matérialisée par une mention ou un signe distinctif
. Elle comporte les
Suppression : informations
Ajout : mentions
suivantes : 1° Les
Suppression : conditions de référencement
Ajout : différents
Suppression : et
Ajout : critères
de
Suppression : déréférencement des contenus et
Ajout : classement
des offres de biens et
Ajout : de
services
Suppression : ,
Suppression : notamment
Ajout : ainsi
Suppression : les
Ajout : que
Suppression : règles
Ajout : leur
Suppression : applicables
Ajout : définition
Suppression : pour
Ajout : ;
Suppression : être
Ajout : 2°
Suppression : référencé
Ajout : L'existence
Suppression : et
Ajout : ou
Suppression : les
Ajout : non
Suppression : obligations
Ajout : d'une
Suppression : dont
Ajout : relation
Ajout : contractuelle ou de liens capitalistiques entre
le
Suppression : non-respect
Ajout : site
Suppression : conduit
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : comparaison
Suppression : être
Ajout : et
Suppression : déréférencé
Ajout : les
Ajout : professionnels référencés
;
Suppression : 2
Ajout : 3
°
Suppression : Les
Ajout : L'existence
Suppression : critères
Ajout : ou
Suppression : de
Ajout : non
Suppression : classement
Ajout : d'une
Ajout : rémunération du site
par
Suppression : défaut
Ajout : les
Suppression : des
Ajout : professionnels
Suppression : contenus
Ajout : référencés
et
Ajout : ,
Ajout : le cas échéant, l'impact de celle-ci sur le classement
des offres
Suppression : de
Ajout : ;
Suppression : biens
Ajout : 4°
Ajout : Le détail des éléments constitutifs du prix
et
Suppression : services,
Ajout : la
Suppression : ainsi
Ajout : possibilité
que
Suppression : leur
Ajout : des
Suppression : principaux
Ajout : frais
Suppression : paramètres
Ajout : supplémentaires
Ajout : y soient ajoutés
;
Suppression : 3
Ajout : 5
° Le cas échéant,
Suppression : l'existence
Ajout : la
Suppression : d'un
Ajout : variation
Suppression : lien
Ajout : des
Suppression : capitalistique
Ajout : garanties
Ajout : commerciales selon les produits comparés ; 6° Le caractère exhaustif
ou
Suppression : d'une
Ajout : non
Suppression : rémunération
Ajout : des
Suppression : entre
Ajout : offres
Suppression : l'opérateur
Ajout : de
Ajout : biens ou
de
Suppression : plateforme
Ajout : services
Ajout : comparées
et
Suppression : les
Ajout : du
Suppression : offreurs
Ajout : nombre
Ajout : de sites ou d'entreprises
référencés
Suppression : dès
Ajout : ;
Suppression : lors
Ajout : 7°
Suppression : que
Ajout : La
Suppression : ce
Ajout : périodicité
Suppression : lien
Ajout : et
Suppression : ou
Ajout : la
Suppression : que
Ajout : méthode
Suppression : cette
Ajout : d'actualisation
Suppression : rémunération
Ajout : des
Suppression : exercent
Ajout : offres
Suppression : une
Ajout : comparées.
Suppression : influence
Ajout : II.-
Suppression : sur
Ajout : Tout
Suppression : le
Ajout : fournisseur
Suppression : référencement
Ajout : de
Suppression : ou
Ajout : comparateur
Ajout : en ligne fait apparaître, de manière lisible et compréhensible, en haut de chaque page de résultats de comparaison et avant
le classement des
Suppression : contenus
Ajout : offres
,
Suppression : des
Ajout : les
Suppression : biens
Ajout : informations
Suppression : ou
Ajout : suivantes
Ajout : : 1° Le critère de classement
des
Suppression : services
Ajout : offres
Suppression : proposés
Ajout : utilisé
Suppression : ou
Ajout : par
Suppression : mis
Ajout : défaut
Suppression : en
Ajout : ainsi
Suppression : ligne
Ajout : que la définition de ce critère
,
Suppression : .
Suppression : II.-Pour
Ajout : sauf
Suppression : chaque
Ajout : si
Suppression : résultat
Ajout : le
Ajout : critère
de classement
Ajout : utilisé par défaut est le prix. La définition est indiquée
, à proximité
Ajout : du critère, par tout moyen approprié ; 2° Le caractère exhaustif ou non des offres
de
Suppression : l'offre
Ajout : biens
ou
Ajout : de services comparées et
du
Suppression : contenu
Ajout : nombre
Suppression : classé
Ajout : de sites ou d'entreprises référencés ; 3° Le caractère payant ou non du référencement. III.- Sans préjudice des obligations d'information prévues aux articles L. 221-5 et L. 222-5 applicables aux vendeurs à distance de produits et de services
, tout
Suppression : opérateur
Ajout : fournisseur
de
Suppression : plateforme
Ajout : comparateur
en ligne fait apparaître,
Suppression : par
Ajout : de
Suppression : tout
Ajout : manière
Suppression : moyen
Ajout : lisible
Suppression : distinguant
Ajout : et
Suppression : ce
Ajout : compréhensible,
Suppression : résultat
Ajout : à proximité de chaque offre de produit ou de services dont elle propose la comparaison
,
Suppression : l'information
Ajout : les
Suppression : selon
Ajout : informations
Suppression : laquelle
Ajout : suivantes
Suppression : son
Ajout : :
Suppression : classement
Ajout : 1°
Suppression : a
Ajout : Les
Suppression : été
Ajout : caractéristiques
Suppression : influencé
Ajout : essentielles
Ajout : du bien ou du service ; 2° Le prix total à payer
par
Suppression : l'existence
Ajout : le
Suppression : d'une
Ajout : consommateur
Suppression : relation
Ajout : ;
Suppression : contractuelle
Ajout : 3° Lorsqu'elles existent
,
Suppression : d'un
Ajout : les
Suppression : lien
Ajout : garanties
Suppression : capitalistique
Ajout : commerciales,
Suppression : ou
Ajout : régies
Suppression : d'une
Ajout : par
Suppression : rémunération
Ajout : les
Suppression : entre
Ajout : articles
Suppression : l'opérateur
Ajout : L.
Ajout : 217-21 à L. 217-23 , comprises dans le prix. Le prix inclut, le cas échéant, tous les frais, notamment,
de
Suppression : plateforme
Ajout : dossier,
Suppression : et
Ajout : de
Suppression : l'offreur
Ajout : gestion,
Suppression : référencé
Ajout : de réservation
,
Suppression : y
Ajout : d'annulation,
Suppression : compris
Ajout : les
Suppression : sur
Ajout : frais
Suppression : ce
Ajout : de
Suppression : qui
Ajout : livraison,
Suppression : relève
Ajout : les
Ajout : frais d'intermédiation, les intérêts ainsi que les commissions et les taxes. Il mentionne les éventuelles conditions particulières d'application du prix annoncé et sa base
de
Suppression : la
Ajout : calcul
Suppression : publicité
Ajout : lorsqu'un
Suppression : au
Ajout : prix
Suppression : sens
Ajout : exact
Ajout : ne peut être indiqué. IV.- En application
de l' article 20 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance