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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 juillet 2016 au 1 janvier 2018
Version en vigueur du 1 janvier 2018 au 1 octobre 2022
Alinéa modifié.
Ancienne version : Toute personne exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 111-6 fait apparaître, de manière lisible et compréhensible, en haut de chaque page de résultats de comparaison et avant le classement des offres, les informations suivantes : 1° Le critère de classement des offres utilisé par défaut ainsi que la définition de ce critère, sauf si le critère de classement utilisé par défaut est le prix. La définition est indiquée, à proximité du critère, par tout moyen approprié ; 2° Le caractère exhaustif ou non des offres de biens ou de services comparées et du nombre de sites ou d'entreprises référencés ; 3° Le caractère payant ou non du référencement.
Nouvelle version :
Suppression : TouteAjout : I.-Tout
Suppression : personne
Ajout : opérateur
Suppression : exerçant
Ajout : de
Ajout : plateforme en ligne, dont
l'activité
Suppression : mentionnée
Ajout : relève
Suppression : à
Ajout : du
Ajout : 2° du I de
l'article L.
Suppression : 111-6
Ajout : 111-7
Suppression : fait
Ajout : ,
Suppression : apparaître
Ajout : précise
,
Suppression : de
Ajout : dans
Suppression : manière
Ajout : une
Suppression : lisible
Ajout : rubrique
Ajout : directement
et
Suppression : compréhensible,
Ajout : aisément
Suppression : en
Ajout : accessible
Suppression : haut
Ajout : à
Ajout : partir
de
Suppression : chaque
Ajout : toutes
Suppression : page
Ajout : les
Suppression : de
Ajout : pages
Suppression : résultats
Ajout : du
Suppression : de
Ajout : site,
Suppression : comparaison
Ajout : sans
Suppression : et
Ajout : que
Suppression : avant
Ajout : l'utilisateur
Suppression : le
Ajout : ait
Suppression : classement
Ajout : besoin
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : offres
Ajout : s'identifier
, les informations suivantes : 1°
Suppression : Le
Ajout : La
Suppression : critère
Ajout : qualité
Ajout : des personnes autorisées à déposer une offre
de
Suppression : classement
Ajout : biens
Suppression : des
Ajout : et
Suppression : offres
Ajout : de
Suppression : utilisé
Ajout : services,
Suppression : par
Ajout : et
Suppression : défaut
Ajout : notamment
Ajout : leur statut de professionnel ou de consommateur ; 2° Le descriptif du service de mise en relation,
ainsi que la
Suppression : définition
Ajout : nature
Ajout : et l'objet des contrats dont il permet la conclusion ; 3° Le cas échéant, le prix du service
de
Ajout : mise en relation ou le mode de calcul de
ce
Suppression : critère
Ajout : prix
,
Suppression : sauf
Ajout : ainsi
Suppression : si
Ajout : que
le
Suppression : critère
Ajout : prix
de
Suppression : classement
Ajout : tout
Suppression : utilisé
Ajout : service
Ajout : additionnel payant, lorsqu'ils sont mis à la charge du consommateur ; 4° Le cas échéant, les modalités de paiement et le mode de gestion, opéré directement ou
par
Suppression : défaut
Ajout : un
Suppression : est
Ajout : tiers,
Ajout : de la transaction financière ; 5° Le cas échéant, les assurances et garanties proposées par l'opérateur de plateforme ; 6° Les modalités de règlement des litiges et,
le
Suppression : prix
Ajout : cas échéant, le rôle de l'opérateur de plateforme dans ce règlement
.
Suppression : La
Ajout : II.-Tout
Suppression : définition
Ajout : opérateur
Suppression : est
Ajout : de
Suppression : indiquée
Ajout : plateforme en ligne mentionné au I
,
Ajout : qui met en relation des consommateurs ou des non-professionnels entre eux,
à
Suppression : proximité
Ajout : titre
Suppression : du
Ajout : principal
Suppression : critère
Ajout : ou accessoire
,
Ajout : indique également, de manière lisible et compréhensible : 1° La qualité de l'offreur, selon que l'offre est proposée
par
Suppression : tout
Ajout : un
Suppression : moyen
Ajout : professionnel
Suppression : approprié
Ajout : ou
Ajout : par un consommateur ou non-professionnel, en fonction du statut déclaré par celui-ci
; 2°
Suppression : Le
Ajout : Si
Suppression : caractère
Ajout : l'offre
Suppression : exhaustif
Ajout : est
Ajout : proposée par un consommateur
ou
Suppression : non
Ajout : un
Ajout : non-professionnel : a) préalablement au dépôt de l'offre, les sanctions encourues par l'offreur s'il agit à titre professionnel alors qu'il se présente comme un consommateur ou un non-professionnel, en application
des
Suppression : offres
Ajout : dispositions
de
Ajout : l'article L. 132-2 ; b) pour chaque offre : -le prix total des
biens ou
Suppression : de
Ajout : des
services
Suppression : comparées
Ajout : proposés,
Ajout : y compris, le cas échéant, les frais de mise en relation
et
Ajout : tous les frais supplémentaires exigibles, sur la base
du
Suppression : nombre
Ajout : prix
Ajout : déclaré par l'offreur ; -le droit
de
Suppression : sites
Ajout : rétractation
Ajout : lorsque les parties au contrat l'ont prévu,
ou
Ajout : ,
Suppression : d'entreprises
Ajout : à
Suppression : référencés
Ajout : défaut,
Ajout : l'absence de droit de rétractation pour l'acheteur au sens de l'article L. 221-18
;
Suppression : 3°
Ajout : -l'absence
Suppression : Le
Ajout : de
Suppression : caractère
Ajout : garantie
Suppression : payant
Ajout : légale
Suppression : ou
Ajout : de
Suppression : non
Ajout : conformité
Ajout : des biens mentionnée aux articles L. 217-4 et suivants et l'application des dispositions des articles 1641 et suivants
du
Suppression : référencement
Ajout : code civil relatifs à la garantie des défauts de la chose vendue ; -les dispositions du code civil relatives au droit des obligations et de la responsabilité civile applicables à la relation contractuelle, par l'affichage d'un lien hypertexte
.
Ajout : S'agissant des obligations des parties en matière fiscale, il est fait application de l'article 171 AX du code général des impôts.