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Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 91 %
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Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
462 mots ajoutés74 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : TouteAjout : I.-ToutSuppression : personneAjout : opérateurSuppression : exerçantAjout : deAjout : plateforme en ligne, dont l'activité Suppression : mentionnéeAjout : relèveSuppression : àAjout : duAjout : 2° du I de l'article L. Suppression : 111-6Ajout : 111-7
Suppression : fait
Ajout : ,
Suppression : apparaître
Ajout : précise
,
Suppression : de
Ajout : dans
Suppression : manière
Ajout : une
Suppression : lisible
Ajout : rubrique
Ajout : directement
et
Suppression : compréhensible,
Ajout : aisément
Suppression : en
Ajout : accessible
Suppression : haut
Ajout : à
Ajout : partir
de
Suppression : chaque
Ajout : toutes
Suppression : page
Ajout : les
Suppression : de
Ajout : pages
Suppression : résultats
Ajout : du
Suppression : de
Ajout : site,
Suppression : comparaison
Ajout : sans
Suppression : et
Ajout : que
Suppression : avant
Ajout : l'utilisateur
Suppression : le
Ajout : ait
Suppression : classement
Ajout : besoin
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : offres
Ajout : s'identifier
, les informations suivantes : 1°
Suppression : Le
Ajout : La
Suppression : critère
Ajout : qualité
Ajout : des personnes autorisées à déposer une offre
de
Suppression : classement
Ajout : biens
Suppression : des
Ajout : et
Suppression : offres
Ajout : de
Suppression : utilisé
Ajout : services,
Suppression : par
Ajout : et
Suppression : défaut
Ajout : notamment
Ajout : leur statut de professionnel ou de consommateur ; 2° Le descriptif du service de mise en relation,
ainsi que la
Suppression : définition
Ajout : nature
Ajout : et l'objet des contrats dont il permet la conclusion ; 3° Le cas échéant, le prix du service
de
Ajout : mise en relation ou le mode de calcul de
ce
Suppression : critère
Ajout : prix
,
Suppression : sauf
Ajout : ainsi
Suppression : si
Ajout : que
le
Suppression : critère
Ajout : prix
de
Suppression : classement
Ajout : tout
Suppression : utilisé
Ajout : service
Ajout : additionnel payant, lorsqu'ils sont mis à la charge du consommateur ; 4° Le cas échéant, les modalités de paiement et le mode de gestion, opéré directement ou
par
Suppression : défaut
Ajout : un
Suppression : est
Ajout : tiers,
Ajout : de la transaction financière ; 5° Le cas échéant, les assurances et garanties proposées par l'opérateur de plateforme ; 6° Les modalités de règlement des litiges et,
le
Suppression : prix
Ajout : cas échéant, le rôle de l'opérateur de plateforme dans ce règlement
.
Suppression : La
Ajout : II.-Tout
Suppression : définition
Ajout : opérateur
Suppression : est
Ajout : de
Suppression : indiquée
Ajout : plateforme en ligne mentionné au I
,
Ajout : qui met en relation des consommateurs ou des non-professionnels entre eux,
à
Suppression : proximité
Ajout : titre
Suppression : du
Ajout : principal
Suppression : critère
Ajout : ou accessoire
,
Ajout : indique également, de manière lisible et compréhensible : 1° La qualité de l'offreur, selon que l'offre est proposée
par
Suppression : tout
Ajout : un
Suppression : moyen
Ajout : professionnel
Suppression : approprié
Ajout : ou
Ajout : par un consommateur ou non-professionnel, en fonction du statut déclaré par celui-ci
; 2°
Suppression : Le
Ajout : Si
Suppression : caractère
Ajout : l'offre
Suppression : exhaustif
Ajout : est
Ajout : proposée par un consommateur
ou
Suppression : non
Ajout : un
Ajout : non-professionnel : a) préalablement au dépôt de l'offre, les sanctions encourues par l'offreur s'il agit à titre professionnel alors qu'il se présente comme un consommateur ou un non-professionnel, en application
des
Suppression : offres
Ajout : dispositions
de
Ajout : l'article L. 132-2 ; b) pour chaque offre : -le prix total des
biens ou
Suppression : de
Ajout : des
services
Suppression : comparées
Ajout : proposés,
Ajout : y compris, le cas échéant, les frais de mise en relation
et
Ajout : tous les frais supplémentaires exigibles, sur la base
du
Suppression : nombre
Ajout : prix
Ajout : déclaré par l'offreur ; -le droit
de
Suppression : sites
Ajout : rétractation
Ajout : lorsque les parties au contrat l'ont prévu,
ou
Ajout : ,
Suppression : d'entreprises
Ajout : à
Suppression : référencés
Ajout : défaut,
Ajout : l'absence de droit de rétractation pour l'acheteur au sens de l'article L. 221-18
;
Suppression : 3°
Ajout : -l'absence
Suppression : Le
Ajout : de
Suppression : caractère
Ajout : garantie
Suppression : payant
Ajout : légale
Suppression : ou
Ajout : de
Suppression : non
Ajout : conformité
Ajout : des biens mentionnée aux articles L. 217-4 et suivants et l'application des dispositions des articles 1641 et suivants
du
Suppression : référencement
Ajout : code civil relatifs à la garantie des défauts de la chose vendue ; -les dispositions du code civil relatives au droit des obligations et de la responsabilité civile applicables à la relation contractuelle, par l'affichage d'un lien hypertexte
.
Ajout : S'agissant des obligations des parties en matière fiscale, il est fait application de l'article 171 AX du code général des impôts.