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I.-Ajout : Tout Suppression : opérateurAjout : fournisseur de Suppression : plateforme en ligne, dont l'activité relève du 2° du IAjout : place de Suppression : l'article L.Ajout : marché Suppression : 111-7Ajout : en Suppression : ,Ajout : ligne précise, dans une rubrique directement et aisément accessible à partir de toutes les pages du site, sans que l'utilisateur ait besoin de s'identifier, les informations suivantes : 1° Ajout : Les principaux paramètres de classement des offres présentées au consommateur en réponse à la requête de recherche ainsi que l'ordre d'importance de ces paramètres, par opposition à d'autres paramètres ; 2° La qualité des personnes autorisées à déposer une offre de biens et de services, et notamment leur statut de professionnel ou de consommateur ; Suppression : 2Ajout : 3° Le descriptif du service de mise en relation, ainsi que la nature et l'objet des contrats dont il permet la conclusion ; Suppression : 3Ajout : 4° Le cas échéant, le prix du service de mise en relation ou le mode de calcul de ce prix, ainsi que le prix de tout service additionnel payant, lorsqu'ils sont mis à la charge du consommateur ; Suppression : 4Ajout : 5° Le cas échéant, les modalités de paiement et le mode de gestion, opéré directement ou par un tiers, de la transaction financière ; Suppression : 5Ajout : 6° Le cas échéant, les assurances et garanties proposées par l'opérateur de plateforme ; Suppression : 6Ajout : 7° Les modalités de règlement des litiges et, le cas échéant, le rôle de l'opérateur de plateforme dans ce règlement. II.-Ajout : Tout Suppression : opérateurAjout : fournisseur de Suppression : plateforme enAjout : place Suppression : ligneAjout : de Suppression : mentionnéAjout : marché Suppression : auAjout : en Suppression : I,Ajout : ligne qui met en relation des consommateurs ou des non-professionnels entre eux, à titre principal ou accessoire, indique également, de manière lisible et compréhensible : 1° La qualité de l'offreur, selon que l'offre est proposée par un professionnel ou par un consommateur ou non-professionnel, en fonction du statut déclaré par celui-ci ; 2° Si l'offre est proposée par un consommateur ou un non-professionnel : a) Suppression : préalablementAjout : Préalablement au dépôt de l'offre, les sanctions encourues par l'offreur s'il agit à titre professionnel alors qu'il se présente comme un consommateur ou un non-professionnel, en application des dispositions de l'article L. 132-2 ; b) Suppression : pourAjout : Pour chaque offre : -le prix total des biens ou des services proposés, y compris, le cas échéant, les frais de mise en relation et tous les frais supplémentaires exigibles, sur la base du prix déclaré par l'offreur ; -le droit de rétractation lorsque les parties au contrat l'ont prévu, ou, à défaut, l'absence de droit de rétractation pour l'acheteur au sens de l'article L. 221-18 ; -l'absence de garantie légale de conformité des biens mentionnée aux articles L. 217-3 et suivants ou celle des contenus numériques et des services numériques mentionnée aux articles L. 224-25-12 et suivants du code de la consommation, et l'application de la garantie légale des vices cachés mentionnée aux articles 1641 à 1649 du code civil ; -les dispositions du code civil relatives au droit des obligations et de la responsabilité civile applicables à la relation contractuelle, par l'affichage d'un lien hypertexte.Suppression : S'agissant des obligations des parties en matière fiscale, il est fait application de l'article 171 AX du code général des impôts.