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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Cette demande est présentée sur un formulaire défini par l'arrêté mentionné à l'article R. 112-1 . Elle expose la situation de fait conformément au 1° du II de l'article 9 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et comprend toutes les informations permettant d'apprécier si le professionnel relève des dispositions des articles L. 112-1 à L. 112-3 . Elle est accompagnée des pièces justificatives dont la liste est fixée par le même arrêté.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000032807140Cette aide générée porte sur Article R112-2 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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