Version en vigueur depuis le 28 mai 2022
Le formulaire type de rétractation mentionné au 7° de l'article L. 221-5 figure en annexe au présent code.
Version en vigueur du 1 juillet 2016 au 28 mai 2022
Cartographie jurisprudentielle
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Affiche le droit applicable à la date choisie.