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Version en vigueur depuis le 28 mai 2022
En cas d'enchères publiques, les informations prévues au quatorzième alinéa de l'article L. 221-5 concernent le commissaire-priseur de ventes volontaires.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000045418580Cette aide générée porte sur Article R221-4 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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