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Chapitre III : Consentement au démarchage téléphonique
Article R223-5

Article R223-5

Article R223-5

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Version en vigueur du 1 juillet 2016 au 11 août 2026
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Version en vigueur
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Version en vigueur du 1 juillet 2016 au 11 août 2026

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Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Créé par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000032807264
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 26 octobre 2026

Consulter sur la source officielle (ouvre un nouvel onglet)

Version en vigueur du 1 juillet 2016 au 11 août 2026

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