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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
L'annexe au contrat et l'annonce personnalisée mentionnées aux articles L. 224-90 et L. 224-93 précisent la catégorie d'âge, la région de résidence, la situation familiale et professionnelle ainsi que les autres qualités, estimées essentielles par le cocontractant du professionnel, de la personne que recherche le cocontractant.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000032807276Cette aide générée porte sur Article R224-1 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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