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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Le fait de facturer à un consommateur, au titre de la résiliation de son contrat de fourniture d'électricité ou de gaz naturel, des frais autres que ceux explicitement prévus au deuxième alinéa de l'article L. 224-15 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000032807366Cette aide générée porte sur Article R242-14 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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