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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Le fait pour un professionnel de percevoir, avant l'expiration du délai de renonciation prévu à l'article L. 224-91 , un paiement ou un dépôt sous quelque forme que ce soit est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000032807376Cette aide générée porte sur Article R242-18 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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