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Pour l'application des dispositions de l'article L. 312-12 , le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur Suppression : desAjout : les informations Suppression : concernantAjout : suivantes : 1° L'identité Suppression : et l'adresse du prêteur ainsi que, le cas échéant, l'identité Suppression : et l'adresse de l'intermédiaire de crédit concerné ; 2° Le Suppression : typeAjout : montant Suppression : deAjout : total Ajout : du crédit ; 3° Ajout : La durée du contrat de crédit ; 4° Le Ajout : taux débiteur, ou tous les taux débiteurs si différents taux débiteurs s'appliquent en fonction des circonstances ; 5° Le taux annuel effectif global et le montant total Suppression : duAjout : dû Ajout : par l'emprunteur ; 6° En cas de crédit Ajout : accordé sous la forme d'un paiement différé pour un bien ou service donné et Suppression : lesAjout : en Suppression : conditionsAjout : cas de Suppression : miseAjout : crédit Ajout : affecté servant à Suppression : dispositionAjout : financer Suppression : desAjout : l'acquisition Suppression : fondsAjout : d'un Ajout : bien ou service donné, la description de ce bien ou service et son prix au comptant. En cas de location avec option d'achat, la description du bien loué et le prix à acquitter en cas d'achat ; Suppression : 4Ajout : 7° Suppression : LaAjout : Les Suppression : duréeAjout : indemnités Suppression : duAjout : dues Suppression : contratAjout : en Ajout : cas de Suppression : créditAjout : retard Ajout : de paiement et, le cas échéant, les frais d'inexécution que le prêteur peut demander à l'emprunteur en cas de défaillance, ainsi que les modalités d'adaptation de ces indemnités et de ces frais ; Suppression : 5Ajout : 8° Le montant, le nombre et la périodicité des Suppression : échéancesAjout : paiements que l'emprunteur doit Suppression : verserAjout : effectuer et, le cas échéant, l'ordre dans lequel Suppression : lesAjout : ces Suppression : échéancesAjout : paiements seront Suppression : affectéesAjout : affectés aux différents soldes dus fixés à des taux débiteurs différents aux fins du remboursement ; Suppression : 6Ajout : 9° Suppression : LeAjout : Un Suppression : montantAjout : avertissement Suppression : totalAjout : relatif Suppression : dûAjout : aux Suppression : parAjout : conséquences Suppression : l'emprunteurAjout : des Ajout : défauts ou retards de paiement ; Suppression : 7Ajout : 10° Suppression : EnAjout : L'existence Suppression : casAjout : du Suppression : deAjout : droit Suppression : créditAjout : de Suppression : servantAjout : rétractation Suppression : àAjout : et Suppression : financerAjout : le Suppression : l'acquisitionAjout : délai de Suppression : bienAjout : rétractation Suppression : ouAjout : ; Suppression : serviceAjout : 11° Suppression : déterminé,Ajout : Le Suppression : ceAjout : droit Suppression : bienAjout : au Suppression : ouAjout : remboursement Suppression : serviceAjout : anticipé etAjout : , Suppression : sonAjout : le Suppression : prixAjout : cas Suppression : auAjout : échéant, Suppression : comptantAjout : le Suppression : ;Ajout : droit Suppression : 8°Ajout : du Ajout : prêteur à une indemnité. En cas de location avec option d'achat, Suppression : laAjout : le Suppression : descriptionAjout : droit Suppression : duAjout : de Suppression : bienAjout : lever Suppression : louéAjout : l'option Suppression : etAjout : d'achat Ajout : de façon anticipée ; 12° L'adresse géographique, le Suppression : prixAjout : numéro Suppression : àAjout : de Suppression : acquitterAjout : téléphone Suppression : enAjout : et Suppression : casAjout : l'adresse Suppression : d'achatAjout : électronique Suppression : ;Ajout : du Suppression : 9°Ajout : prêteur Suppression : LeAjout : et, Ajout : le cas échéant, Suppression : lesAjout : l'adresse Suppression : sûretésAjout : géographique, Suppression : exigéesAjout : le Ajout : numéro de téléphone et l'adresse électronique de l'intermédiaire de crédit concerné ; Suppression : 10Ajout : 13° Suppression : Sauf enAjout : Le Suppression : casAjout : type de Suppression : locationAjout : crédit Suppression : avecAjout : ; Suppression : optionAjout : 14° Suppression : d'achat,Ajout : Les Suppression : leAjout : conditions Ajout : régissant la mise à disposition des fonds ; 15° Lorsque différents taux Suppression : débiteurAjout : débiteurs s'appliquent en fonction des différentes circonstances, les conditions Suppression : applicablesAjout : régissant Suppression : àAjout : l'application Suppression : ceAjout : de Ajout : chaque taux Ajout : débiteur et, le cas échéant, tout indice ou taux de référence qui se rapporte Suppression : auAjout : à Suppression : tauxAjout : chaque Suppression : initialAjout : taux débiteurAjout : initial, ainsi que les périodes, conditions et procédures d'adaptation Suppression : duAjout : de Ajout : chaque tauxSuppression : . Suppression : SiAjout : débiteur Suppression : différentsAjout : ; Suppression : tauxAjout : 16° Suppression : débiteursAjout : Le Suppression : s'appliquentAjout : cas Suppression : enAjout : échéant, Suppression : fonctionAjout : les Suppression : desAjout : frais Suppression : circonstancesAjout : de tenue d'un ou de plusieurs comptes obligatoires destinés à enregistrer tant les opérations de paiement que les prélèvements, Suppression : cesAjout : les Suppression : informationsAjout : frais Suppression : portentAjout : d'utilisation Suppression : surAjout : d'un Ajout : moyen de paiement permettant à la fois des opérations de paiement et des prélèvements, ainsi que tous les Suppression : tauxAjout : autres Suppression : applicablesAjout : frais Suppression : ;Ajout : découlant Suppression : 11°Ajout : du Suppression : SaufAjout : contrat Suppression : enAjout : de Suppression : casAjout : crédit Ajout : et les conditions dans lesquelles chacun de Suppression : locationAjout : ces Suppression : avecAjout : frais Suppression : optionAjout : peut Suppression : d'achat,Ajout : éventuellement Ajout : être modifié ; 17° Un exemple représentatif illustrant le taux annuel effectif globalSuppression : , Suppression : àAjout : et Suppression : l'aideAjout : le Suppression : d'unAjout : montant Suppression : exempleAjout : total Suppression : représentatifAjout : dû Ajout : par l'emprunteur, mentionnant toutes les hypothèses utilisées pour le calcul de ce taux. Le prêteur tient compte du ou des éléments du crédit que l'emprunteur lui a indiqué privilégier le cas échéant, tels que la durée du contrat de crédit et le montant total du crédit ; Suppression : 12Ajout : 18° Le cas échéant, Suppression : l'obligation,Ajout : l'existence Suppression : pourAjout : de Suppression : l'obtentionAjout : frais Suppression : mêmeAjout : de Suppression : duAjout : notaire Suppression : créditAjout : dus Suppression : ouAjout : par Suppression : enAjout : l'emprunteur Suppression : applicationAjout : à Suppression : desAjout : la Suppression : clausesAjout : conclusion Suppression : etAjout : du Suppression : conditionsAjout : contrat Suppression : commercialesAjout : de crédit ; 19° Le cas échéant, Ajout : l'obligation de contracter un service accessoire lié au contrat de crédit, Suppression : notamment uneAjout : lorsque Suppression : assuranceAjout : la Suppression : ;Ajout : conclusion Suppression : 13°Ajout : d'un Suppression : TousAjout : tel Suppression : lesAjout : contrat Suppression : fraisAjout : est Suppression : liésAjout : obligatoire Suppression : àAjout : pour Suppression : l'exécutionAjout : l'obtention du Suppression : contratAjout : crédit Suppression : deAjout : ou Suppression : crédit,Ajout : nécessaire Suppression : etAjout : pour Ajout : son obtention aux conditions particulières prévues par les Ajout : clauses et conditions Suppression : dansAjout : commerciales Suppression : lesquellesAjout : ; Suppression : cesAjout : 20° Suppression : fraisAjout : Le Suppression : peuventAjout : cas Suppression : êtreAjout : échéant, Suppression : modifiésAjout : les Ajout : sûretés exigées ; Suppression : 14Ajout : 21° Le cas échéant, Suppression : l'existenceAjout : le Ajout : mode de Suppression : fraisAjout : calcul de Suppression : notaireAjout : l'indemnité Suppression : dusAjout : due Suppression : parAjout : au Ajout : prêteur en cas de remboursement anticipé en application de l'article L. 312-34 ; 22° Le droit de l'emprunteur Suppression : àAjout : d'être Ajout : informé sans frais du résultat de la Suppression : conclusionAjout : consultation du Suppression : contratAjout : fichier Ajout : national des incidents de Ajout : remboursement des crédits aux particuliers lorsque le rejet de sa demande de crédit Ajout : est fondé sur le résultat de la consultation de ce fichier ; Suppression : 15Ajout : 23° Suppression : LesAjout : Le Suppression : indemnitésAjout : droit Suppression : enAjout : de Suppression : casAjout : l'emprunteur Ajout : à se voir remettre, sur demande, sur papier ou sur un autre support durable et sans frais, un exemplaire de Suppression : retardAjout : l'offre de Suppression : paiementAjout : contrat Suppression : etAjout : de crédit si, Ajout : au moment de la demande, le Ajout : prêteur est disposé à conclure le contrat de crédit ; 24° Le cas échéant, Suppression : lesAjout : le Suppression : fraisAjout : recours Suppression : d'inexécutionAjout : à Suppression : queAjout : un Suppression : leAjout : dispositif Suppression : prêteurAjout : de Suppression : peutAjout : prise Suppression : demanderAjout : de Ajout : décision automatisée destiné à Suppression : l'emprunteurAjout : adapter Suppression : enAjout : le Suppression : casAjout : prix Ajout : aux caractéristiques propres de Suppression : défaillanceAjout : l'emprunteur ; 25° Le cas échéant, Suppression : ainsiAjout : le Suppression : queAjout : délai Ajout : pendant lequel le prêteur est lié par les Suppression : modalitésAjout : informations Suppression : d'adaptationAjout : précontractuelles Suppression : etAjout : ; Suppression : deAjout : 26° Suppression : calculAjout : La Ajout : possibilité pour l'emprunteur de Suppression : cesAjout : recourir Suppression : indemnitésAjout : à Suppression : etAjout : des Ajout : procédures extrajudiciaires de Suppression : cesAjout : réclamation Suppression : fraisAjout : et Ajout : leurs modalités d'exercice ; Suppression : 16Ajout : 27° Un avertissement Suppression : relatifAjout : et Suppression : auxAjout : une Ajout : explication concernant les conséquences Suppression : d'uneAjout : juridiques Suppression : défaillanceAjout : et Ajout : financières du non-respect des autres engagements liés au contrat de Suppression : l'emprunteurAjout : crédit Ajout : concerné ; Suppression : 17Ajout : 28° Suppression : L'existenceAjout : Tous Suppression : duAjout : les Suppression : droitAjout : autres Ajout : frais liés au contrat de Suppression : rétractationAjout : crédit Ajout : et les conditions dans lesquelles ils peuvent être modifiés ; Suppression : 18Ajout : 29° Suppression : LeAjout : Un Suppression : droitAjout : calendrier Suppression : auAjout : de remboursement Suppression : anticipéAjout : contenant Ajout : tous les paiements etSuppression : , Suppression : leAjout : remboursements Suppression : casAjout : prévus Suppression : échéant,Ajout : pendant Suppression : leAjout : la Suppression : droitAjout : durée du Suppression : prêteurAjout : contrat Suppression : àAjout : de Suppression : uneAjout : crédit, Suppression : indemnitéAjout : y Suppression : ainsiAjout : compris Suppression : queAjout : les Suppression : leAjout : paiements Suppression : modeAjout : et Suppression : deAjout : remboursements Suppression : calculAjout : pour Suppression : deAjout : tous Suppression : cetteAjout : les Suppression : indemnitéAjout : services Suppression : enAjout : accessoires Suppression : applicationAjout : liés Ajout : au contrat de Suppression : l'articleAjout : crédit Suppression : L.Ajout : qui Suppression : 312-34Ajout : sont Ajout : vendus simultanément ; Suppression : 19°Ajout : les Suppression : LeAjout : paiements Suppression : droitAjout : et Suppression : deAjout : les Suppression : l'emprunteurAjout : remboursements Ajout : sont basés sur des adaptations raisonnables à Suppression : seAjout : la Suppression : voirAjout : hausse Suppression : remettreAjout : du taux débiteur, Suppression : surAjout : si Suppression : demandeAjout : des Suppression : etAjout : taux Suppression : sansAjout : débiteurs Suppression : fraisAjout : différents s'appliquent dans des circonstances différentes ; dans le cas d'une autorisation de découvert ou d'un crédit renouvelable, Suppression : unAjout : le Suppression : exemplaireAjout : calendrier de Suppression : l'offreAjout : remboursement Ajout : repose sur un exemple représentatif d'une utilisation en totalité et en une seule fois du montant de Suppression : contratAjout : cette Ajout : autorisation ou du montant de crédit Suppression : siAjout : disponible, Suppression : auAjout : sur Suppression : momentAjout : toute Ajout : la durée d'utilisation de Suppression : laAjout : l'autorisation Suppression : demande,Ajout : de Suppression : leAjout : découvert Suppression : prêteurAjout : ou Suppression : estAjout : du Suppression : disposéAjout : crédit Ajout : renouvelable au taux débiteur convenu. Les informations mentionnées aux 1° à Suppression : conclureAjout : 12° Suppression : leAjout : sont Suppression : contratAjout : présentées Ajout : dans la première partie de Suppression : créditAjout : la Suppression : ;Ajout : fiche Suppression : 20°Ajout : mentionnée Suppression : LaAjout : à Suppression : mentionAjout : l'article Suppression : queAjout : L. Suppression : leAjout : 312-12 Suppression : prêteurAjout : sur Suppression : doitAjout : deux pages maximum et, Suppression : dansAjout : si Suppression : leAjout : possible, Suppression : cadreAjout : sur Suppression : deAjout : une Ajout : seule page. Si la Suppression : procédureAjout : présentation Suppression : d'octroiAjout : de Suppression : duAjout : ces Suppression : créditAjout : informations est faite sur deux pages, Suppression : consulterAjout : les Suppression : leAjout : informations Suppression : fichierAjout : mentionnées Suppression : nationalAjout : aux Suppression : desAjout : 1° Suppression : incidentsAjout : à Ajout : 7° sont présentées sur la première page de Suppression : remboursementAjout : la Suppression : desAjout : fiche. Suppression : créditsAjout : Les Ajout : informations mentionnées aux Suppression : particuliersAjout : 13° Suppression : ;Ajout : à Suppression : 21Ajout : 29° Suppression : LeAjout : sont Suppression : délaiAjout : présentées Suppression : pendantAjout : après Suppression : lequelAjout : celles Suppression : leAjout : mentionnées Suppression : prêteurAjout : aux Suppression : estAjout : 1° Suppression : engagéAjout : à Suppression : parAjout : 12° Ajout : et nettement séparées de ces dernières. Elles ne sont pas requises pour les Suppression : informationsAjout : contrats Suppression : précontractuellesAjout : de crédit mentionnés à l'article L.Ajout : 312-4-1 .