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Ajout · Suppression
Pour l'application des dispositions de l'article L. 312-12 , le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur Suppression : desAjout : les informations Suppression : concernantAjout : suivantes : 1° L'identité Suppression : et l'adresse du prêteur ainsi que, le cas échéant, l'identité Suppression : et l'adresse de l'intermédiaire de crédit concerné ; 2° Le Suppression : typeAjout : montantSuppression : deAjout : totalAjout : du crédit ; 3° Ajout : La durée du contrat de crédit ; 4°
Le
Ajout : taux débiteur, ou tous les taux débiteurs si différents taux débiteurs s'appliquent en fonction des circonstances ; 5° Le taux annuel effectif global et le
montant total
Suppression : du
Ajout : dû
Ajout : par l'emprunteur ; 6° En cas de
crédit
Ajout : accordé sous la forme d'un paiement différé pour un bien ou service donné
et
Suppression : les
Ajout : en
Suppression : conditions
Ajout : cas
de
Suppression : mise
Ajout : crédit
Ajout : affecté servant
à
Suppression : disposition
Ajout : financer
Suppression : des
Ajout : l'acquisition
Suppression : fonds
Ajout : d'un
Ajout : bien ou service donné, la description de ce bien ou service et son prix au comptant. En cas de location avec option d'achat, la description du bien loué et le prix à acquitter en cas d'achat
;
Suppression : 4
Ajout : 7
°
Suppression : La
Ajout : Les
Suppression : durée
Ajout : indemnités
Suppression : du
Ajout : dues
Suppression : contrat
Ajout : en
Ajout : cas
de
Suppression : crédit
Ajout : retard
Ajout : de paiement et, le cas échéant, les frais d'inexécution que le prêteur peut demander à l'emprunteur en cas de défaillance, ainsi que les modalités d'adaptation de ces indemnités et de ces frais
;
Suppression : 5
Ajout : 8
° Le montant, le nombre et la périodicité des
Suppression : échéances
Ajout : paiements
que l'emprunteur doit
Suppression : verser
Ajout : effectuer
et, le cas échéant, l'ordre dans lequel
Suppression : les
Ajout : ces
Suppression : échéances
Ajout : paiements
seront
Suppression : affectées
Ajout : affectés
aux différents soldes dus fixés à des taux débiteurs différents aux fins du remboursement ;
Suppression : 6
Ajout : 9
°
Suppression : Le
Ajout : Un
Suppression : montant
Ajout : avertissement
Suppression : total
Ajout : relatif
Suppression : dû
Ajout : aux
Suppression : par
Ajout : conséquences
Suppression : l'emprunteur
Ajout : des
Ajout : défauts ou retards de paiement
;
Suppression : 7
Ajout : 10
°
Suppression : En
Ajout : L'existence
Suppression : cas
Ajout : du
Suppression : de
Ajout : droit
Suppression : crédit
Ajout : de
Suppression : servant
Ajout : rétractation
Suppression : à
Ajout : et
Suppression : financer
Ajout : le
Suppression : l'acquisition
Ajout : délai
de
Suppression : bien
Ajout : rétractation
Suppression : ou
Ajout : ;
Suppression : service
Ajout : 11°
Suppression : déterminé,
Ajout : Le
Suppression : ce
Ajout : droit
Suppression : bien
Ajout : au
Suppression : ou
Ajout : remboursement
Suppression : service
Ajout : anticipé
et
Ajout : ,
Suppression : son
Ajout : le
Suppression : prix
Ajout : cas
Suppression : au
Ajout : échéant,
Suppression : comptant
Ajout : le
Suppression : ;
Ajout : droit
Suppression : 8°
Ajout : du
Ajout : prêteur à une indemnité.
En cas de location avec option d'achat,
Suppression : la
Ajout : le
Suppression : description
Ajout : droit
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : bien
Ajout : lever
Suppression : loué
Ajout : l'option
Suppression : et
Ajout : d'achat
Ajout : de façon anticipée ; 12° L'adresse géographique,
le
Suppression : prix
Ajout : numéro
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : acquitter
Ajout : téléphone
Suppression : en
Ajout : et
Suppression : cas
Ajout : l'adresse
Suppression : d'achat
Ajout : électronique
Suppression : ;
Ajout : du
Suppression : 9°
Ajout : prêteur
Suppression : Le
Ajout : et,
Ajout : le
cas échéant,
Suppression : les
Ajout : l'adresse
Suppression : sûretés
Ajout : géographique,
Suppression : exigées
Ajout : le
Ajout : numéro de téléphone et l'adresse électronique de l'intermédiaire de crédit concerné
;
Suppression : 10
Ajout : 13
°
Suppression : Sauf en
Ajout : Le
Suppression : cas
Ajout : type
de
Suppression : location
Ajout : crédit
Suppression : avec
Ajout : ;
Suppression : option
Ajout : 14°
Suppression : d'achat,
Ajout : Les
Suppression : le
Ajout : conditions
Ajout : régissant la mise à disposition des fonds ; 15° Lorsque différents
taux
Suppression : débiteur
Ajout : débiteurs s'appliquent en fonction des différentes circonstances
, les conditions
Suppression : applicables
Ajout : régissant
Suppression : à
Ajout : l'application
Suppression : ce
Ajout : de
Ajout : chaque
taux
Ajout : débiteur
et, le cas échéant, tout indice ou taux de référence qui se rapporte
Suppression : au
Ajout : à
Suppression : taux
Ajout : chaque
Suppression : initial
Ajout : taux
débiteur
Ajout : initial
, ainsi que les périodes, conditions et procédures d'adaptation
Suppression : du
Ajout : de
Ajout : chaque
taux
Suppression : .
Suppression : Si
Ajout : débiteur
Suppression : différents
Ajout : ;
Suppression : taux
Ajout : 16°
Suppression : débiteurs
Ajout : Le
Suppression : s'appliquent
Ajout : cas
Suppression : en
Ajout : échéant,
Suppression : fonction
Ajout : les
Suppression : des
Ajout : frais
Suppression : circonstances
Ajout : de tenue d'un ou de plusieurs comptes obligatoires destinés à enregistrer tant les opérations de paiement que les prélèvements
,
Suppression : ces
Ajout : les
Suppression : informations
Ajout : frais
Suppression : portent
Ajout : d'utilisation
Suppression : sur
Ajout : d'un
Ajout : moyen de paiement permettant à la fois des opérations de paiement et des prélèvements, ainsi que
tous les
Suppression : taux
Ajout : autres
Suppression : applicables
Ajout : frais
Suppression : ;
Ajout : découlant
Suppression : 11°
Ajout : du
Suppression : Sauf
Ajout : contrat
Suppression : en
Ajout : de
Suppression : cas
Ajout : crédit
Ajout : et les conditions dans lesquelles chacun
de
Suppression : location
Ajout : ces
Suppression : avec
Ajout : frais
Suppression : option
Ajout : peut
Suppression : d'achat,
Ajout : éventuellement
Ajout : être modifié ; 17° Un exemple représentatif illustrant
le taux annuel effectif global
Suppression : ,
Suppression : à
Ajout : et
Suppression : l'aide
Ajout : le
Suppression : d'un
Ajout : montant
Suppression : exemple
Ajout : total
Suppression : représentatif
Ajout : dû
Ajout : par l'emprunteur,
mentionnant toutes les hypothèses utilisées pour le calcul de ce taux. Le prêteur tient compte du ou des éléments du crédit que l'emprunteur lui a indiqué privilégier le cas échéant, tels que la durée du contrat de crédit et le montant total du crédit ;
Suppression : 12
Ajout : 18
° Le cas échéant,
Suppression : l'obligation,
Ajout : l'existence
Suppression : pour
Ajout : de
Suppression : l'obtention
Ajout : frais
Suppression : même
Ajout : de
Suppression : du
Ajout : notaire
Suppression : crédit
Ajout : dus
Suppression : ou
Ajout : par
Suppression : en
Ajout : l'emprunteur
Suppression : application
Ajout : à
Suppression : des
Ajout : la
Suppression : clauses
Ajout : conclusion
Suppression : et
Ajout : du
Suppression : conditions
Ajout : contrat
Suppression : commerciales
Ajout : de crédit ; 19° Le cas échéant
,
Ajout : l'obligation
de contracter un service accessoire lié au contrat de crédit,
Suppression : notamment une
Ajout : lorsque
Suppression : assurance
Ajout : la
Suppression : ;
Ajout : conclusion
Suppression : 13°
Ajout : d'un
Suppression : Tous
Ajout : tel
Suppression : les
Ajout : contrat
Suppression : frais
Ajout : est
Suppression : liés
Ajout : obligatoire
Suppression : à
Ajout : pour
Suppression : l'exécution
Ajout : l'obtention
du
Suppression : contrat
Ajout : crédit
Suppression : de
Ajout : ou
Suppression : crédit,
Ajout : nécessaire
Suppression : et
Ajout : pour
Ajout : son obtention aux conditions particulières prévues par
les
Ajout : clauses et
conditions
Suppression : dans
Ajout : commerciales
Suppression : lesquelles
Ajout : ;
Suppression : ces
Ajout : 20°
Suppression : frais
Ajout : Le
Suppression : peuvent
Ajout : cas
Suppression : être
Ajout : échéant,
Suppression : modifiés
Ajout : les
Ajout : sûretés exigées
;
Suppression : 14
Ajout : 21
° Le cas échéant,
Suppression : l'existence
Ajout : le
Ajout : mode
de
Suppression : frais
Ajout : calcul
de
Suppression : notaire
Ajout : l'indemnité
Suppression : dus
Ajout : due
Suppression : par
Ajout : au
Ajout : prêteur en cas de remboursement anticipé en application de l'article L. 312-34 ; 22° Le droit de
l'emprunteur
Suppression : à
Ajout : d'être
Ajout : informé sans frais du résultat de
la
Suppression : conclusion
Ajout : consultation
du
Suppression : contrat
Ajout : fichier
Ajout : national des incidents
de
Ajout : remboursement des crédits aux particuliers lorsque le rejet de sa demande de
crédit
Ajout : est fondé sur le résultat de la consultation de ce fichier
;
Suppression : 15
Ajout : 23
°
Suppression : Les
Ajout : Le
Suppression : indemnités
Ajout : droit
Suppression : en
Ajout : de
Suppression : cas
Ajout : l'emprunteur
Ajout : à se voir remettre, sur demande, sur papier ou sur un autre support durable et sans frais, un exemplaire
de
Suppression : retard
Ajout : l'offre
de
Suppression : paiement
Ajout : contrat
Suppression : et
Ajout : de crédit si
,
Ajout : au moment de la demande,
le
Ajout : prêteur est disposé à conclure le contrat de crédit ; 24° Le
cas échéant,
Suppression : les
Ajout : le
Suppression : frais
Ajout : recours
Suppression : d'inexécution
Ajout : à
Suppression : que
Ajout : un
Suppression : le
Ajout : dispositif
Suppression : prêteur
Ajout : de
Suppression : peut
Ajout : prise
Suppression : demander
Ajout : de
Ajout : décision automatisée destiné
à
Suppression : l'emprunteur
Ajout : adapter
Suppression : en
Ajout : le
Suppression : cas
Ajout : prix
Ajout : aux caractéristiques propres
de
Suppression : défaillance
Ajout : l'emprunteur ; 25° Le cas échéant
,
Suppression : ainsi
Ajout : le
Suppression : que
Ajout : délai
Ajout : pendant lequel le prêteur est lié par
les
Suppression : modalités
Ajout : informations
Suppression : d'adaptation
Ajout : précontractuelles
Suppression : et
Ajout : ;
Suppression : de
Ajout : 26°
Suppression : calcul
Ajout : La
Ajout : possibilité pour l'emprunteur
de
Suppression : ces
Ajout : recourir
Suppression : indemnités
Ajout : à
Suppression : et
Ajout : des
Ajout : procédures extrajudiciaires
de
Suppression : ces
Ajout : réclamation
Suppression : frais
Ajout : et
Ajout : leurs modalités d'exercice
;
Suppression : 16
Ajout : 27
° Un avertissement
Suppression : relatif
Ajout : et
Suppression : aux
Ajout : une
Ajout : explication concernant les
conséquences
Suppression : d'une
Ajout : juridiques
Suppression : défaillance
Ajout : et
Ajout : financières du non-respect des autres engagements liés au contrat
de
Suppression : l'emprunteur
Ajout : crédit
Ajout : concerné
;
Suppression : 17
Ajout : 28
°
Suppression : L'existence
Ajout : Tous
Suppression : du
Ajout : les
Suppression : droit
Ajout : autres
Ajout : frais liés au contrat
de
Suppression : rétractation
Ajout : crédit
Ajout : et les conditions dans lesquelles ils peuvent être modifiés
;
Suppression : 18
Ajout : 29
°
Suppression : Le
Ajout : Un
Suppression : droit
Ajout : calendrier
Suppression : au
Ajout : de
remboursement
Suppression : anticipé
Ajout : contenant
Ajout : tous les paiements
et
Suppression : ,
Suppression : le
Ajout : remboursements
Suppression : cas
Ajout : prévus
Suppression : échéant,
Ajout : pendant
Suppression : le
Ajout : la
Suppression : droit
Ajout : durée
du
Suppression : prêteur
Ajout : contrat
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : une
Ajout : crédit,
Suppression : indemnité
Ajout : y
Suppression : ainsi
Ajout : compris
Suppression : que
Ajout : les
Suppression : le
Ajout : paiements
Suppression : mode
Ajout : et
Suppression : de
Ajout : remboursements
Suppression : calcul
Ajout : pour
Suppression : de
Ajout : tous
Suppression : cette
Ajout : les
Suppression : indemnité
Ajout : services
Suppression : en
Ajout : accessoires
Suppression : application
Ajout : liés
Ajout : au contrat
de
Suppression : l'article
Ajout : crédit
Suppression : L.
Ajout : qui
Suppression : 312-34
Ajout : sont
Ajout : vendus simultanément
;
Suppression : 19°
Ajout : les
Suppression : Le
Ajout : paiements
Suppression : droit
Ajout : et
Suppression : de
Ajout : les
Suppression : l'emprunteur
Ajout : remboursements
Ajout : sont basés sur des adaptations raisonnables
à
Suppression : se
Ajout : la
Suppression : voir
Ajout : hausse
Suppression : remettre
Ajout : du taux débiteur
,
Suppression : sur
Ajout : si
Suppression : demande
Ajout : des
Suppression : et
Ajout : taux
Suppression : sans
Ajout : débiteurs
Suppression : frais
Ajout : différents s'appliquent dans des circonstances différentes ; dans le cas d'une autorisation de découvert ou d'un crédit renouvelable
,
Suppression : un
Ajout : le
Suppression : exemplaire
Ajout : calendrier
de
Suppression : l'offre
Ajout : remboursement
Ajout : repose sur un exemple représentatif d'une utilisation en totalité et en une seule fois du montant
de
Suppression : contrat
Ajout : cette
Ajout : autorisation ou du montant
de crédit
Suppression : si
Ajout : disponible
,
Suppression : au
Ajout : sur
Suppression : moment
Ajout : toute
Ajout : la durée d'utilisation
de
Suppression : la
Ajout : l'autorisation
Suppression : demande,
Ajout : de
Suppression : le
Ajout : découvert
Suppression : prêteur
Ajout : ou
Suppression : est
Ajout : du
Suppression : disposé
Ajout : crédit
Ajout : renouvelable au taux débiteur convenu. Les informations mentionnées aux 1°
à
Suppression : conclure
Ajout : 12°
Suppression : le
Ajout : sont
Suppression : contrat
Ajout : présentées
Ajout : dans la première partie
de
Suppression : crédit
Ajout : la
Suppression : ;
Ajout : fiche
Suppression : 20°
Ajout : mentionnée
Suppression : La
Ajout : à
Suppression : mention
Ajout : l'article
Suppression : que
Ajout : L.
Suppression : le
Ajout : 312-12
Suppression : prêteur
Ajout : sur
Suppression : doit
Ajout : deux pages maximum et
,
Suppression : dans
Ajout : si
Suppression : le
Ajout : possible,
Suppression : cadre
Ajout : sur
Suppression : de
Ajout : une
Ajout : seule page. Si
la
Suppression : procédure
Ajout : présentation
Suppression : d'octroi
Ajout : de
Suppression : du
Ajout : ces
Suppression : crédit
Ajout : informations est faite sur deux pages
,
Suppression : consulter
Ajout : les
Suppression : le
Ajout : informations
Suppression : fichier
Ajout : mentionnées
Suppression : national
Ajout : aux
Suppression : des
Ajout : 1°
Suppression : incidents
Ajout : à
Ajout : 7° sont présentées sur la première page
de
Suppression : remboursement
Ajout : la
Suppression : des
Ajout : fiche.
Suppression : crédits
Ajout : Les
Ajout : informations mentionnées
aux
Suppression : particuliers
Ajout : 13°
Suppression : ;
Ajout : à
Suppression : 21
Ajout : 29
°
Suppression : Le
Ajout : sont
Suppression : délai
Ajout : présentées
Suppression : pendant
Ajout : après
Suppression : lequel
Ajout : celles
Suppression : le
Ajout : mentionnées
Suppression : prêteur
Ajout : aux
Suppression : est
Ajout : 1°
Suppression : engagé
Ajout : à
Suppression : par
Ajout : 12°
Ajout : et nettement séparées de ces dernières. Elles ne sont pas requises pour