Article D312-8

Les données ou documents justificatifs mentionnés à l'article L. 312-17 sont les suivantes : 1° Toutes données ou tout document justifiant du domicile de l'emprunteur ; et 2° Toutes données ou tout document justifiant du revenu de l'emprunteur ; et 3° Toutes données ou tout document justifiant de l'identité de l'emprunteur. Les données ou documents justificatifs doivent être à jour au moment de l'établissement de la fiche d'information mentionnée à l'article L. 312-17.