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Sous-section 2 : Evaluation de la solvabilité
Article R313-13

Article R313-13

Article R313-13

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016

Les procédures et informations sur lesquelles repose l'évaluation de la solvabilité mentionnée à l'article L. 313-16 sont documentées et conservées par le prêteur tout au long de la durée du crédit.

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Versions3

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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Créé par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

Cartographie jurisprudentielle

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000032807540
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 26 octobre 2026

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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016

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