Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Le tribunal judiciaire connaît des actions nées de l'application des articles L. 313-63 et L. 314-20 .
Version en vigueur du 1 juillet 2016 au 1 janvier 2020
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.