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Version en vigueur du 1 juillet 2016 au 20 novembre 2026
Le fait pour le vendeur ou le prestataire de services de ne pas préciser dans le contrat, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 312-45 , que le paiement du prix est acquitté à l'aide d'un crédit est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
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LEGIARTI000032807738Cette aide générée porte sur Article R341-10 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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