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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
En application de l'article 15 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 modifié concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, les mentions d'étiquetage des denrées commercialisées sur le territoire national sont rédigées en langue française.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000032807834Cette aide générée porte sur Article R412-7 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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