Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
En application de l'article 15 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 modifié concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, les mentions d'étiquetage des denrées commercialisées sur le territoire national sont rédigées en langue française.
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.