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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Sont interdites la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, la mise en vente, la vente ou la distribution à titre gratuit des denrées alimentaires comportant une date limite de consommation dès lors que cette date est dépassée.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000032807838Cette aide générée porte sur Article R412-9 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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