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Version en vigueur depuis le 12 décembre 2020
Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 les dispositions des articles 1er à 3 et 6 du règlement (UE) n° 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 modifié relatif aux nouveaux aliments.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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